OPPOSABILITÉ DES PRESCRIPTIONS RÉGLEMENTAIRES POUR LES CONSTRUCTIONS EN ZONE INONDABLE

M. le président. La parole est à M. Sylvain Berrios, pour exposer sa question, n°  1366, relative à l’opposabilité des prescriptions réglementaires pour les constructions en zone inondable.

M. Sylvain Berrios. Ma question concerne la prévention des risques d'inondation en zone fortement urbanisée. Du 7 au 18 mars dernier a eu lieu l'opération Sequana, organisée conjointement par l’Union européenne et coordonnée en France par la préfecture de police de Paris afin de tester les mécanismes de gestion de crise dans l'hypothèse d'une crue majeure que tous les experts s'accordent désormais à prévoir dans un avenir relativement proche.

La ville de Saint-Maur-des-Fossés dont je suis le maire a participé à cet exercice, du fait notamment de sa position géographique singulière puisque Saint-Maur-des-Fossés est une presqu'île entourée par la Marne.

Fortement urbanisée avec une densité d'habitants au kilomètre carré supérieur de 20 % à la moyenne du département du Val-de-Marne, la ville de Saint-Maur-des-Fossés serait dans l'hypothèse d'une crue majeure largement touchée par les inondations et selon l'exercice Sequana près de 30 000 personnes se trouveraient dans une situation d'urgence absolue, dans l'incapacité d'une part d'évacuer la ville et d'autre part de trouver refuge.

Afin d'anticiper cette crue majeure, le travail d'entretien des ouvrages est essentiel. Néanmoins, le schéma de secours en cas de crue est inopérant dans le cas de la Marne puisque les grands lacs de rétention situés en amont de cet affluent de la Seine sont actuellement utilisés pour assurer l'équilibre du débit l'hiver et fonctionnent en circuit fermé.

Outre cette inquiétude, l'ensemble des acteurs a pris des dispositions afin de garantir la sécurité des biens et des personnes. Parmi ces dispositions, des prescriptions ont été intégrées dans les différents plans de prévention des risques d'inondation – PPRI – et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux – SAGE. Toutefois, bien qu'élaborés et mis en œuvre conjointement par l'État et les collectivités, ces documents ne sont pas opposables aux documents d'urbanisme.

Aussi, afin d'assurer efficacement notre mission conjointe de prévention, je vous demande quelles mesures vous entendez prendre pour rendre opposables dans les documents d'urbanisme les mesures issues des SAGE et du SDRiF – schéma directeur de la région Île-de-France – et assurer ainsi la prévention et la sécurité de plusieurs dizaines de milliers de personnes en Île-de-France en évitant une surdensification dans les territoires très fortement exposés aux risques.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la biodiversité.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État chargée de la biodiversité. Vous avez interrogé Mme Ségolène Royal, ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat. Ne pouvant être présente car elle est actuellement à Washington pour le Sommet sur la sécurité nucléaire, elle m'a chargée de vous répondre.

La prévention des risques d'inondation est un sujet particulièrement important pour l'agglomération parisienne, notamment pour les communes de la Métropole du Grand Paris qui bordent la Seine et la Marne. L'exercice Sequana a montré l'importance des moyens à mettre en œuvre en gestion de crise et la nécessité de se préparer en amont de façon à réduire la vulnérabilité des populations et des territoires.

C'est tout le sens de la politique de prévention du risque inondation conduite par le Gouvernement avec les collectivités, traduite dans la stratégie nationale de gestion du risque d'inondation approuvée en octobre 2014. Elle se décline sur les grands districts hydrographiques par des plans de gestion du risque inondation – les PGRI – approuvés fin 2015 en cohérence et dans le même calendrier que les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux – SDAGE. Ils sont opposables aux documents d'urbanisme, notamment le schéma directeur de la région Île-de-France, le SDRiF, pour la région parisienne couvert par le plan de gestion des risques d'inondation Seine Normandie.

La Métropole du Grand Paris est au centre d'un territoire à risque important d'inondation – TRI. Une stratégie locale de gestion des risques d'inondation est en cours d'élaboration entre l'État et les collectivités territoriales concernées, parmi lesquelles bien sûr la Métropole et l'établissement public territorial de bassin – EPTB – Seine Grands lacs.

Un des axes majeurs de la stratégie concerne la maîtrise de l'urbanisation. Les plans de prévention des risques naturels d'inondation qui sont approuvés sur le territoire des communes de la région Île-de-France concernées par le risque d'une crue de la Seine et de ses principaux affluents – la Marne et l'Oise – constituent l'outil de référence. Ils sont opposables, interdisent les constructions nouvelles dans les zones exposées aux aléas les plus forts et autorisent les constructions sous réserve du respect de prescriptions dans les autres zones, afin de permettre un développement raisonné de leurs territoires ; ils valent servitude d'utilité publique et s'imposent aux plans locaux d'urbanisme des communes.

En matière de protection, les quatre barrages-réservoirs à l'amont de Paris, gérés par l'EPTB Seine Grands Lacs, apportent une diminution des débordements dommageables et, si leur effet restera limité pour des crues majeures ou exceptionnelles, leur utilité pour des crues plus fréquentes a été régulièrement démontrée.

Le programme d'action de prévention des inondations Seine et Marne franciliennes porté par l'EPTB Seine Grands Lacs labellisé en décembre 2013 prévoit de nombreuses actions sur tous les axes de la prévention, avec à terme un programme d'actions de 110 millions d'euros avec une participation importante de l'État. Ce programme d'action de prévention des inondations comporte notamment la réfection de la vanne du secteur de Joinville-le-Pont qui permettra très directement de réduire le risque d'inondation sur le secteur de Saint-Maur. Cette opération est engagée.

Le Gouvernement promeut ainsi sur le territoire du Grand Paris une politique cohérente et partenariale de gestion et de prévention du risque inondation et compte sur la pleine mobilisation des collectivités territoriales pour la conduire ensemble dans l'objectif majeur d'assurer la sécurité et la résilience des populations et des territoires.

M. le président. La parole est à M. Sylvain Berrios.

M. Sylvain Berrios. Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, de cette réponse très précise et très complète. En effet, la vanne secteur de Joinville-le-Pont est largement financée par les collectivités locales dont Saint-Maur-des-Fossés, et c'est heureux.

En ma qualité de parlementaire, de maire de Saint-Maur-des-Fossés et de vice-président de la métropole du Grand Paris en charge de la GEMAPI – gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations –, il est important que nous sachions que les documents PPRI et SDAGE puissent être opposables et, surtout, intégrables dans les futurs plans locaux d'urbanisme intercommunaux – PLUI – et les plans locaux d'urbanisme existants pour prévenir cette crue majeure qui peut inquiéter si elle n'est pas suffisamment prise en compte en amont.