Réponse en séance, et publiée le 1er avril 2016

DÉLAIS DES PROCÉDURES POUR LES PERSONNES NÉES OU ÉTABLIES HORS DE FRANCE
M. le président. La parole est à Mme Claudine Schmid, pour exposer sa question, n°  1368, relative aux délais des procédures pour les personnes nées ou établies hors de France.

Mme Claudine Schmid. Monsieur le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, j'appelle l'attention de M. le garde des sceaux sur la lenteur de la justice et plus particulièrement sur les délais de procédure devenus non raisonnables au sein des tribunaux traitant des dossiers des personnes nées ou établies hors de France.

En effet, à titre d'exemple, une compatriote a dû attendre dix-huit mois pour recevoir du service civil du parquet du tribunal de grande instance de Nantes un extrait d'acte de naissance mentionnant le nom entier de son père d'origine vietnamienne. Cette lenteur l'empêchait d'obtenir un passeport correctement libellé. Par ailleurs, les délais sont supérieurs à deux ans au pôle de la nationalité française du tribunal de grande instance de Paris pour la délivrance des certificats de nationalité française – CNF. Le consulat à Genève m'écrivait même en juillet 2015, qu'une personne ayant fait sa demande il y a quatre ans était « dans les temps ». Il recevait des CNF pour des dossiers ouverts en 2009, soit six ans auparavant !

Pour toutes ces raisons, je vous demande les mesures que M. le garde des sceaux a l’intention de prendre pour raccourcir ces délais et ainsi garantir à nos compatriotes un délai de procédure raisonnable.

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales.

M. Jean-Michel Baylet, ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales. Madame la députée, je vous prie de bien vouloir excuser M. le garde des sceaux qui est au Sénat pour l'examen du projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement.

Les délais de procédures non raisonnables au sein des juridictions sont un problème que vous avez justement souligné et qui se pose sur la grande majorité du territoire. S'agissant du TGI de Nantes, l'effectif est de soixante-douze magistrats pour 2015, dont quarante-neuf au siège et vingt-trois au parquet : au 1er septembre 2016, l'effectif sera théoriquement au complet au siège mais trois postes de substitut demeureront vacants au parquet. Les effectifs de fonctionnaires de ce même TGI sont de 153 agents sur 157 postes. Sont donc vacants deux postes de greffier et deux postes d'adjoint administratif. Ces postes sont publiés à la commission administrative paritaire de mobilité qui se réunira le 31 mai 2016. En outre, un greffier réintégrera la juridiction dès le 25 avril.

S'agissant du service de nationalité des Français établis hors de France, situé à Paris et disposant d'une compétence nationale pour la délivrance des documents relatifs aux Français nés hors de France et établis hors de France, ce sont désormais trente-huit agents dont treize directeurs des services de greffe, dix greffiers et quinze adjoints administratifs qui officient. Les deux postes vacants de directeur des services de greffe seront pourvus le 1er avril – demain, donc – et le 5 juillet 2016. De plus, deux postes sont publiés en vue de compenser deux départs à la retraite.

Par ailleurs, l'un des deux postes vacants de greffier est pourvu par un greffier sortant d'école depuis le 28 mars – avant-hier, donc. Le second poste vacant est publié à la commission administrative paritaire des greffiers et sera pourvu le 31 mai prochain. Enfin, les cinq postes vacants d'adjoint administratif sont également publiés en vue de la mobilité du 6 juin 2016. Les prises de fonctions interviendront le 1er septembre 2016.

Vous le voyez, madame la députée, les moyens de la justice sont une priorité pour le Gouvernement. Le ministre de la justice s'y emploie sur le territoire, afin que les justiciables aient un service de la justice rapide, de qualité et assuré par des magistrats en nombre suffisant.

M. le président. La parole est à Mme Claudine Schmid.

Mme Claudine Schmid. Je vous remercie, monsieur le ministre, pour ces bonnes nouvelles. Je constate qu'il s'agit de pourvoir des postes vacants, ce qui est déjà bien et nous allons dans un premier temps nous en satisfaire. Ne serait-il pas possible d'augmenter provisoirement le nombre des agents en vue d'éponger le retard des tribunaux ? Vous connaissez le nombre de Français partis vivre à l'étranger : ne serait-il pas possible d'envisager plus tard une augmentation du nombre des agents affectés aux services les concernant et de ne plus se contenter de pourvoir les postes vacants ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Madame la députée, je transmettrai tout naturellement votre souhait à M. le garde des sceaux.