Réponse publiée le 30 avril 2013

Le Gouvernement a souhaité mettre fin à une situation d'incertitude qui fragilisait le secteur concernant la circulation à 44 tonnes. Le décret relatif aux 44 tonnes à 5 essieux avec limitation de charge à l'essieu a été publié en décembre 2012 ; il clarifie et simplifie la réglementation applicable sur notre territoire. En effet, depuis le 1er janvier 2013, le décret n° 2012-1359 du 4 décembre 2012 autorise les véhicules de transport routier de plus de quatre essieux à circuler entre 40 et 44 tonnes sur le territoire national. Cette autorisation s'applique à tous les types de marchandises, sans restriction. Le décret fixe de nouvelles limites maximales de charges à l'essieu autorisées plus restrictives pour les véhicules circulant entre 40 et 44 tonnes : 12 tonnes pour l'essieu le plus chargé (généralement l'essieu moteur) au lieu de 13 tonnes ; 27 tonnes pour le tridem (groupe de trois essieux) au lieu de 31,5 tonnes. Ce dispositif permet de concilier à la fois le nécessaire renforcement de la compétitivité des entreprises et l'impératif de préservation des infrastructures routières. Les autres conditions techniques concernent le respect des normes Euro les plus récentes qui sont imposées selon un calendrier progressif et l'obligation d'équipement en suspensions pneumatiques pour les véhicules immatriculés à partir du 1er janvier 2014.