Réponse publiée le 5 février 2013

Dans leur rapport sur les prix, les marges et la consommation des carburants, l'inspection générale des finances (IGF) et le conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGEIET) proposent de revoir, dans un sens plus économique, les cahiers des charges des stations-service d'autoroute. En effet, les sociétés pétrolières présentes sur autoroutes pratiquent des prix plus élevés en moyenne de 10 centimes d'euros par litre de carburant. Cette différence tient en partie aux contraintes particulières qui pèsent sur ces stations-service et qui sont inscrites dans les cahiers des charges imposés aux sous-concessionnaires d'autoroutes (présence humaine 24H/24, liste de services accessibles gratuitement pour les usagers, ...). L'objectif de cette proposition est donc d'étudier le bien-fondé de certaines obligations dont le coût pèse sur les prix des carburants facturés aux consommateurs. Le ministre de l'économie et des finances a décidé de donner une suite favorable à cette proposition. Aussi, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la direction des infrastructures de transports du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, en lien avec les sociétés concessionnaires et sous-concessionnaires d'autoroutes, ont engagé des travaux portant sur le contenu des cahiers des charges imposés aux sous-concessionnaires (restaurateurs et sociétés pétrolières). Ces travaux consistent en un examen approfondi de l'ensemble des clauses de ces cahiers des charges, afin d'en réaliser un bilan coût-avantage prenant en compte les exigences de qualité de service et la nécessité de ne pas alourdir excessivement les charges d'exploitation des distributeurs de carburants présents sur le réseau autoroutier. Le Gouvernement veillera au bon déroulement de ces travaux qui sont en cours et doivent être menés en concertation avec l'ensemble des parties intéressées.