Réponse publiée le 29 janvier 2013

La quatrième partie de l'annexe VII du rapport de novembre 2012 afférent aux prix, aux marges et à la consommation des carburants est consacrée aux aides délivrées par le comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) aux stations-service indépendantes. Ces aides, qui visent à la modernisation des stations-service et à leur adaptation à l'évolution du marché, sont de trois types : aides à l'environnement (sécurité des biens et des personnes), aides au développement (modernisation et diversification des activités), aides sociales (en cas de fermeture). Les aides à l'environnement contribuent à financer les mises aux normes environnementales des cuves (double paroi) dont l'échéance a été reportée de 3 ans, du 31 décembre 2010 au 31 décembre 2013, compte tenu de l'absence d'accidentologie grave avérée. En contrepartie de ce report, le CPDC est tenu d'examiner en priorité les demandes d'aides au titre de ces investissements. La proposition n° 3 du rapport porte sur la mobilisation de 16 M€ de 2013 à 2017, soit une moyenne annuelle de 3,2 M€ proche de la dotation budgétaire 2013 du CPDC. La mission d'inspection considère en effet, qu'afin d'assurer un maillage suffisant du territoire, il convient d'accompagner la modernisation et l'évolution des stations-service concernées, par exemple vers la diversification ou l'automatisation. La proposition de la mission ne constitue qu'une manière d'apporter une solution à ce problème, qui présente des avantages et des inconvénients. Le Gouvernement étudie actuellement plusieurs solutions, dont celle proposée par la mission.