Question de : M. Paul Molac
Morbihan (4^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
Question posée en séance, et publiée le 27 novembre 2013

ENJEUX DE LA RÉGIONALISATION

M. le président. La parole est à M. Paul Molac, pour le groupe écologiste.

M. Paul Molac. Monsieur le Premier ministre, la crise que traverse actuellement la Bretagne est d'abord sociale. Elle s'explique en partie par les stratégies hasardeuses de certaines entreprises agroalimentaires ainsi que par la pression exercée par la grande distribution. Mais ces difficultés s'expliquent aussi par la montée d'un sentiment de relégation territoriale et sociale, tout particulièrement à l'ouest de la Bretagne, mais aussi dans de nombreux territoires ruraux dans toute la France. C'est pourquoi la maxime « vivre, décider et travailler au pays » fait consensus en Bretagne, et bien au-delà. Seules les régions chargées de l'aménagement équilibré du territoire sont à même de faire échec à ce sentiment de relégation. Le développement des métropoles doit se faire dans le cadre des schémas régionaux d'aménagement du territoire.

La région Bretagne, mais pas seulement, n'a eu de cesse de réclamer davantage de moyens d'action politiques et budgétaires. Elle n'est d'ailleurs pas spécialement avantagée, puisqu'elle est avant-dernière en termes de dotations de l'État par habitant : 116 euros contre140 en moyenne. Mais plus que de dotations, c'est bel et bien d'un réel pouvoir politique et budgétaire dont nous avons besoin pour libérer les énergies du territoire. Aujourd'hui, l'autonomie fiscale des régions est très faible : elle représente environ 12 % de leurs budgets.

Monsieur le Premier ministre, pour remédier à cette crise bretonne, vous avez annoncé un pacte d'avenir qui doit être signé dans les prochains jours. La question institutionnelle ne pourra pas en être absente. La région Bretagne a voté en mars 2013 une contribution sur le nouvel acte de décentralisation, afin de demander une véritable régionalisation avec la possibilité d'associer transfert de compétences et délégation d'un pouvoir réglementaire, comme l'avait promis le Président de la République dans son discours de campagne de Dijon. Monsieur le Premier ministre, serez-vous en mesure de répondre favorablement à la demande de la Bretagne et des régions, alors que les métropoles seront sanctuarisées ? Ce qui est possible pour Lyon doit l'être pour la Bretagne et les régions de France qui en font la demande. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique.

Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique. Monsieur le député, je vous confirme que grâce à la concertation menée par Stéphane Le Foll et Guillaume Garot à Bruxelles, une filière agricole et 2 500 emplois ont été sauvés, avec l'aide des parlementaires de Bretagne : voilà, pour une fois, une excellente nouvelle (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC), d'autant que le risque était connu depuis sept ans.

Votre question comporte trois volets. S'agissant du pacte d'avenir, la concertation est largement ouverte, en particulier à l'ensemble des conseillers régionaux de Bretagne, des parlementaires et des élus, ainsi que des corps intermédiaires, comme le Premier ministre y tenait. Beaucoup de propositions ont été faites qui, à mon sens, devraient être reprises par Jean-Marc Ayrault – vous en savez d'ailleurs autant que moi à ce sujet.

Sur la question institutionnelle et le pouvoir des régions, que vous souhaitez plus important, je vous rappelle que la Bretagne avait fait la demande de l'expérimentation. Or il est inscrit dans la Constitution que, dans le cas où un transfert de compétence à une région se révèle concluant, cette compétence doit être transférée à l'ensemble des régions de France. C'est pourquoi nous avons choisi la délégation de compétences, seul choix envisageable si nous ne voulons pas rendre les régions dépendantes les unes des autres.

Enfin, la possibilité de s'associer à d'autres régions est possible dans notre droit. Après la conférence territoriale de l'action publique, la Bretagne pourra, avec l'ensemble des départements et des agglomérations, porter un certain nombre de questions institutionnelles. Quant aux langues, le président de la République s'est engagé à une ratification ici-même, si des groupes parlementaires, dont l'UMP, acceptent enfin de nous rejoindre sur cette demande de révision constitutionnelle. Les portes sont ouvertes et nous verrons ce qui se passera au moment de la discussion de la loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)