Réponse publiée le 4 juin 2013

Le conseil compétitivité, volet industrie et marché intérieur, s'est réuni à Bruxelles le 10 décembre 2012. Il a donné l'occasion au ministre du redressement productif d'organiser préalablement, le matin, une réunion trilatérale avec M. José Manuel Soria López, ministre espagnol de l'industrie, de l'énergie et du tourisme et M. Corrado Passera, ministre italien du développement économique, des infrastructures et des transports, afin de préparer le conseil compétitivité. Le ministre s'est ensuite entretenu avec M. Richard Bruton, ministre irlandais de l'emploi, des entreprises et de l'innovation, à l'approche de la présidence de l'Union européenne (UE) assurée par l'Irlande au premier semestre 2013. Le ministre a mis en avant le besoin de renforcer le rôle du conseil compétitivité, la surveillance du marché unique, la place des programmes pour la compétitivité des entreprises et les petites et moyennes entreprises (COSME) et Horizon 2020 (recherche et développement technologique) dans le budget de l'UE pour la programmation 2014-2020. Lors du conseil compétitivité, le ministre a pu s'exprimer sur trois sujets principaux. Tout d'abord, à l'occasion de l'examen des conclusions relatives à la politique industrielle, le ministre, soutenu par ses homologues espagnol, italien et luxembourgeois, a rejoint la Commission européenne (CE) dans sa volonté d'assigner à cette politique un objectif ambitieux : faire passer la part de l'industrie à 20 % du produit intérieur brut européen (au lieu de 16 % actuellement). Le ministre a donc oeuvré pour que la rédaction de ces conclusions évolue dans le sens d'une prise en compte plus nette de cet objectif. Le conseil compétitivité a également été amené à se prononcer sur le plan d'actions pour le secteur de l'automobile, contenu dans la communication de la CE « CARS2020 : plan d'actions pour une industrie automobile compétitive et durable en Europe », adoptée le 8 novembre 2012. Tout en saluant l'initiative de la CE, le ministre a souhaité mettre l'accent sur certaines priorités d'intervention nécessaires au maintien de l'industrie automobile dans l'UE : - renforcer le soutien à la recherche et à l'innovation, en particulier pour favoriser le développement des véhicules électriques ; - dans la mise en oeuvre de la politique industrielle en faveur de ce secteur, trouver une articulation cohérente entre les différents instruments de l'UE, dont la réglementation intelligente ; - rééquilibrer les accords de libre échange dans le sens d'une meilleure prise en compte des intérêts des producteurs européens et utiliser, le cas échéant, des mesures de surveillance, comme cela a été demandé par la France dans le cadre de l'accord avec la Corée du Sud. Enfin, un débat sur les aides d'État a été organisé à la demande de la France, au cours duquel le ministre a pu mettre en avant les principales priorités françaises : - le relèvement du seuil de minimis à 500 000 € et la nécessité pour la CE de se concentrer sur les cas où la concurrence est faussée, ce qui implique de conduire une analyse économique au moment de la qualification de l'aide et non de l'analyse de la compatibilité ; - relever les seuils de notification (les doubler d'une manière générale et les tripler pour les technologies clés génériques) en matière d'aides à la research and development and innovation (RD&I) - faciliter l'usage de la clause d'alignement afin que l'Europe ne s'impose pas des règles plus contraignantes que ses concurrents des pays tiers. Par ailleurs, le conseil compétitivité a permis d'aboutir sur la création d'un brevet unitaire européen, que la France a soutenue avec constance lors des discussions sur les textes correspondants. En effet, ce dispositif rendra l'accès au système du brevet plus facile, moins coûteux et juridiquement plus sûr pour les entreprises. En outre, la France se réjouit qu'un accord ait été trouvé pour que Paris accueille le siège de la division centrale de la Cour de première instance unifiée des brevets. Enfin, les conclusions sur l'acte pour le marché unique II, auxquelles les autorités françaises ont été particulièrement attentives lors des négociations, ont été adoptées par le Conseil. Un équilibre satisfaisant a pu être trouvé dans la rédaction de ce texte grâce, notamment, à la prise en compte de la surveillance du marché intérieur, qui doit permettre d'éviter que des produits non-conformes aux règles communautaires portent atteinte à la compétitivité des producteurs européens.