Réponse publiée le 23 avril 2013

Les personnes résidant en centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) qui obtiennent le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire peuvent demeurer dans ces centres pour une durée maximale de 3 mois, renouvelable une fois, après la notification de l'obtention de leur statut. Pendant ce délai, le travail d'accompagnement des travailleurs sociaux des CADA se concentre principalement sur l'accès des résidents à un logement, ou à défaut, à un hébergement temporaire. Des partenariats sont noués avec les bailleurs sociaux et, lorsqu'aucune solution de logement n'est possible, les CADA orientent vers des résidences sociales, des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) ou des services d'hébergement temporaire tels que les centres d'hébergement provisoires (CPH) ou autres structures locales. Le dispositif national d'accueil compte 28 centres provisoires d'hébergement (CPH), répartis dans 26 départements du territoire métropolitain, pour une capacité totale de 1 083 places. Cette capacité est restée stable au cours des dernières années, le Gouvernement ayant choisi de privilégier la prise en charge des réfugiés par des dispositifs de droit commun. En effet, en 2011, seuls 18,2 % des réfugiés sortant de CADA ont été orientés vers des centres provisoires d'hébergement. En complément de l'offre proposée par les CPH, un certain nombre de dispositifs alternatifs d'accès à l'hébergement des réfugiés se sont développés au cours des dernières années, avec notamment le programme Reloref et le dispositif provisoire d'hébergement des réfugiés statutaires (DPHRS) de l'association France Terre d'Asile (FTDA), la méthode Accelair et le CADA-IR de l'association Forum réfugiés-Cosi, ou les actions retenues dans le cadre des appels à projet nationaux ou du fonds européen pour les réfugiés. Au 30 septembre 2012, le taux de personnes réfugiées ou bénéficiaires de la protection subsidiaire se maintenant en présence indue dans les CADA, soit au-delà du délai de 3 à 6 mois de présence autorisée après la notification du statut, s'établissait à 2,5 %, et au 10 janvier 2013, ce taux s'élevait à 2,6 %. Les taux très faibles de présence indue des personnes accédant à une protection internationale indiquent que des solutions de relogement sont trouvées de manière à libérer les places occupées par ces personnes en CADA. Ce public ne présente donc pas un obstacle à la fluidité du dispositif.