Texte de la question
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés rencontrées par les chefs des petites entreprises et structures artisanales pour accéder à la formation professionnelle. Beaucoup d'entre eux constatent la nécessité de se former dans un domaine particulier, comme la comptabilité ou les affaires administratives, afin de mener correctement la gestion de leur entreprise et de répondre à la demande de leurs clients. Alors que les salariés bénéficient facilement au titre du DIF de formations souvent coûteuses, les travailleurs indépendants ne peuvent percevoir que des aides extrêmement modestes et doivent débourser eux-mêmes des sommes conséquentes pour l'obtention d'une formation diplômante. Ils se trouvent souvent dans l'obligation d'emprunter, mettant ainsi en péril la survie de leur entreprise. Il lui demande en conséquence quelles mesures il envisage de prendre afin que des aides financières soient accordées aux petits chefs d'entreprise pour leur formation continue.
Texte de la réponse
A l'instar de leurs salariés, les chefs d'entreprises et travailleurs indépendants peuvent solliciter le financement de leur formation professionnelle continue par trois fonds d'assurance formation, selon la nature de leur activité. En effet, selon les dispositions de l'article L. 6331-51 du code du travail, la contribution à la formation professionnelle continue des professions libérales et non salariées est recouvrée par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) comme les cotisations d'allocations familiales puis redistribuée à trois fonds d'assurance formation chargés d'examiner les demandes. Les trois fonds d'assurance sont : - l'association de gestion du financement de la formation des chefs d'entreprise (AGEFICE) pour les entrepreneurs (confédération générale des petites et moyennes entreprises, union professionnelle artisanale, mouvement des entreprises de France et chambre de commerce et de l'industrie) ; - le fond interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIFPL) pour les professions libérales non médicales tels que les anciens avocats, notaires, etc, (union nationale des professions libérales) ; - le fonds d'assurance formation de la profession médicale (FAFPM) pour les professions médicales (confédération des syndicats médicaux français, MGF et fédération des médecins de France). Cette contribution s'élevait à 0,15 % du plafond de la sécurité sociale en 2011 et 0,24 % pour ceux bénéficiant du concours de son conjoint collaborateur (L. 6331-48 du code du travail). Cette contribution de 0,15 % était égale pour l'ensemble des trois fonds d'assurance. Devant les besoins exprimés par les fonds d'assurance formation des non salariés et leurs adhérents, l'article 38 de la loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012-958 du 16 août 2012 publiée au Journal officiel du 17 août 2012, a modifié l'article L. 6331-48 du code du travail en augmentant le taux de contribution minimum de 0.15 % à 0,25 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale pour les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, et 0,34 % du même montant, lorsque le travailleur indépendant ou le membre des professions libérales et des professions non salariées bénéficie du concours de son conjoint. Ainsi, cette augmentation devrait permettre un accès plus large des indépendants à la formation professionnelle continue, les fonds d'assurance formation pouvant financer davantage d'actions de formation pour l'année 2013. Par ailleurs, les coûts de formation professionnelle sont déductibles fiscalement s'ils ont un lien direct avec la profession exercée ou s'ils sont susceptibles de conférer des avantages notoires pour l'exercice ou le développement de l'activité professionnelle.