Réponse publiée le 16 avril 2013

Les gens du voyage se définissent par leur mode d'habitat traditionnel non sédentaire. La loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe concerne, ainsi, les personnes sans domicile ni résidence fixe depuis plus de six mois (forains, caravaniers, nomades). Ils ne sont pas recensés spécifiquement dans le cadre du recensement général de la population effectué par l'Institut national de la statistique et des études. Le ministère de l'intérieur dispose d'éléments statistiques sur le nombre de titulaires de titres de circulation, délivrés aux gens du voyage. En effet, en application d'un arrêté interministériel du 22 mars 1994, la direction générale de la gendarmerie nationale met en oeuvre un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est le suivi des titres de circulation délivrés aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, soumises aux dispositions de la loi du 3 janvier 1969. Les informations utilisées pour ce traitement sont administratives et conformes à celles mentionnées par les autorités préfectorales sur les notices de délivrance de titre de circulation. Elles ont trait principalement à l'identité des personnes concernées et aux titres de circulation qui leur sont délivrés. Au 2 janvier 2013, le nombre de personnes enregistrées dans la base est de 317 884. Au-delà de ces éléments statistiques, conduire des enquêtes sur une partie de la population à raison de son mode de vie serait susceptible de présenter un caractère discriminatoire. Pour autant, afin de mieux appréhender les besoins des gens du voyage en termes d'accueil et d'habitat, la circulaire interministérielle du 28 août 2010 relative à « la révision des schémas départementaux d'accueil des gens du voyage » a rappelé aux préfets la nécessité de conduire une évaluation préalable à la révision de ces schémas. Cette circulaire leur demande de dresser la carte des structures d'accueil dans le département et, le cas échéant, de ses insuffisances, en vue de l'adapter aux besoins nouvellement identifiés en fonction, en particulier, de l'accroissement de la sédentarisation des familles. Elle met en avant la nécessité de prendre en compte les évolutions constatées depuis la publication du schéma départemental en procédant notamment au recensement des points d'ancrage des populations en voie de sédentarisation sur les aires d'accueil. Sur la base de ce travail d'évaluation, des mesures concrètes et adaptées à la situation des gens du voyage peuvent être mises en oeuvre, comme par exemple la mise à disposition de terrains familiaux locatifs pour les familles en voie de sédentarisation ou la détermination de nouveaux secteurs géographiques d'implantation des aires d'accueil. Un autre élément de diagnostic des besoins peut être identifié à partir de l'observation des occupations illicites de terrains, dans le but de répartir au mieux l'offre d'aires d'accueil et d'aires de grands passages. Par ailleurs, afin de mesurer les besoins de sites adaptés pour les grands passages, une circulaire est adressée chaque année aux préfets pour la préparation des stationnements estivaux des grands groupes de caravanes de gens du voyage. A partir des besoins recensés par les associations de gens du voyage, notamment l'association « Action Grands Passages », elle incite les préfets à préparer en amont les grands passages, en lien avec les collectivités locales qui ont compétence pour l'aménagement et la gestion des aires de grands passages, tout comme les aires d'accueil.