14ème législature

Question N° 13849
de M. Hervé Féron (Socialiste, républicain et citoyen - Meurthe-et-Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Handicapés
Ministère attributaire > Handicapés

Rubrique > handicapés

Titre > allocation d'éducation de l'enfant handicapé

Analyse > ouverture des droits. disparités.

Question publiée au JO le : 18/12/2012 page : 7502
Réponse publiée au JO le : 07/05/2013 page : 5037
Date de renouvellement: 16/04/2013

Texte de la question

M. Hervé Féron interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la situation des parents d'enfants handicapés, dont la garde est alternée. Il s'avère en effet que l'AEEH (allocation d'éducation de l'enfant handicapé) est soumise au principe de l'allocataire unique, institué à l'article L. 512-1 et précisé à l'article R. 513-1 du code de la sécurité sociale, comme l'ensemble des prestations familiales, à l'exception des allocations familiales, pour lesquelles le partage est de rigueur. L'AEEH, au même titre que la PCH (prestation de compensation du handicap) qui vient en complément de la première prestation, peut toutefois être restituée en partie par l'allocataire de l'enfant, à condition d'avoir signé un accord préalable entre les deux partis. Toutefois, cet écrit n'oblige en rien l'allocataire de verser cette part au second parent. Cette situation, marquée par un manque d'équité, résulte d'un vide juridique qui interpelle nombre d'élus et de parents depuis plusieurs années. Il constate d'ailleurs que le problème se pose pour l'établissement de certains documents (comme les cartes de stationnement), qui ne peuvent être dupliqués. Eu égard à la situation décrite, il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour combler ce vide juridique, et favoriser ainsi le développement de l'enfant auprès de ses deux parents en rétablissement une situation juste.

Texte de la réponse

En cas de résidence alternée d'un enfant au domicile de chacun des parents à la suite d'une séparation ou d'un divorce, les parents peuvent désigner un allocataire unique pour les allocations familiales ou demander qu'elles soient partagées. En revanche, pour les autres prestations familiales, dont l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), ce partage n'est pas permis. C'est donc la règle de l'unicité de l'allocataire qui s'applique au bénéfice de la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l'enfant en vertu des articles L. 513-1 et R. 513-1 du code de la sécurité sociale. Conformément à la réglementation, le choix de l'allocataire pour les prestations familiales est opéré de la façon suivante : soit les parents sont d'accord et l'organisme débiteur des prestations familiales (ODPF) retient comme allocataire celui qui a été conjointement désigné par les parents ; soit ils ne sont pas d'accord et l'ODPF, en l'absence de textes spécifiant lequel des deux parents d'un enfant en résidence alternée doit être désigné allocataire, maintient la qualité d'allocataire à celui des deux parents qui bénéficie déjà des prestations familiales. Si aucun des deux parents n'était allocataire avant la séparation pour ces enfants, c'est le premier des deux parents qui en fait la demande qui est reconnu comme allocataire. Dans le cas où la famille bénéfice également de la prestation de compensation du handicap (PCH), celle-ci dispose d'un droit d'option ouvert depuis 1er avril 2008. La PCH est attribuée au parent qui bénéficie de l'AEEH. Toutefois, cette prestation peut servir à couvrir les frais auxquels sont soumis les deux parents séparés, sur la base d'un compromis signé par les deux parties. Le Gouvernement est conscient des charges importantes qui pèsent sur chacun des deux parents ayant un enfant handicapé en résidence alternée. Un groupe de travail interministériel associant le Défenseur des droits a été constitué en 2011 afin d'engager des réflexions sur la question du droit aux prestations familiales en cas de résidence alternée et a rendu ses conclusions en mars 2012. Les deux modalités de prise en compte de la résidence alternée dans le calcul des droits aux prestations familiales ont été expertisées, à savoir l'alternance systématique de la qualité d'allocataire qui permettrait de faire bénéficier des prestations familiales à chacun des parents une année sur deux et le partage des prestations familiales qui permettrait de faire bénéficier chaque parent d'une demi-part de prestation au titre de la charge de chaque enfant en résidence alternée. Aucune de ces deux solutions techniques n'est apparue satisfaisante. L'alternance systématique de la qualité d'allocataire prive, une année sur deux, les parents qui bénéficient aujourd'hui de la qualité d'allocataire unique pour leurs enfants en résidence alternée des prestations qu'ils perçoivent aujourd'hui. L'autre solution, à savoir le partage des prestations familiales entre les deux parents en leur octroyant chacun une demi-part par enfant en résidence alternée s'avèrerait particulièrement complexe à mettre en oeuvre et pourrait se traduire par une réduction du montant global des prestations versées à la fois au père et à la mère, lorsque l'un des conjoints a des revenus supérieurs aux plafonds de ressources qui régissent ces prestations. En conséquence, cette modalité pourrait s'avérer contraire à l'intérêt de l'enfant. Par ailleurs, dans le cadre de l'AEEH, la question du partage des compléments serait complexe, ceux-ci étant fonction des dépenses liées au handicap et effectivement engagées par chacun des parents. Pour l'ensemble de ces motifs, il n'est pas prévu de faire évoluer la règle de l'allocataire unique pour les prestations autres que les allocations familiales.