Texte de la question
Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le refus de l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) de financer les reconnaissances de la lourdeur du handicap (RLH) dans les entreprises adaptées. La loi de finances 2011 a transféré à l'AGEFIPH la gestion du dispositif d'attribution de la lourdeur du handicap à partir du 1er juillet 2011. Il apparaît que de nombreuses entreprises adaptées se voient refuser une RLH par les services de l'AGEFIPH lorsque les salariés ne bénéficient d'aucune aide spécifique pour motif que 100 % des postes en entreprises adaptées concernent des salariés bénéficiant des aides prévues à l'article L. 5212-9 du code du travail. Or les entreprises adaptées peuvent embaucher dans la limite de 20 % de leur effectif de production des salariés qui ne bénéficient ni de l'aide au poste, ni de la subvention spécifique prévues à l'article L. 5219-9. Ces salariés, bénéficiaires de la reconnaissance administrative de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), doivent donc, sur le principe de l'égalité d'accès aux dispositifs législatifs, bénéficier des mêmes aides que tout salarié handicapé de droit commun employé dans une entreprise classique. En conséquence, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement va prendre pour réparer cette injustice et cette discrimination.
Texte de la réponse
Le dispositif de la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH), introduit par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, est destiné à assurer une compensation salariale pour l'emploi de personnes lourdement handicapées en milieu ordinaire de travail. La reconnaissance de la lourdeur du handicap du salarié permet à l'employeur de bénéficier soit d'une aide à l'emploi versée par l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) soit d'une minoration de sa contribution due au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, s'il y est assujetti. Au regard du code du travail, une entreprise adaptée est une entreprise du milieu ordinaire de travail. Elle peut donc bénéficier du dispositif de reconnaissance de la lourdeur du handicap. Toutefois, les aides précitées liées à la reconnaissance de la lourdeur du handicap ne sont pas cumulables avec celles dédiées aux entreprises adaptées (aide au poste et subvention spécifique). Seuls les travailleurs handicapés qui n'ont pas donné lieu au versement d'aides au poste peuvent donc ouvrir droit à l'attribution d'aides au titre de la reconnaissance de la lourdeur du handicap. Ce principe a été rappelé à l'AGEFIPH qui est responsable de l'attribution de la reconnaissance de la lourdeur du handicap depuis le 1er juillet 2011. La mise en oeuvre de la reconnaissance de la lourdeur du handicap par l'AGEFIPH fait l'objet d'un suivi attentif. L'AGEFIPH rend compte à l'Etat de cette mise en oeuvre et du taux d'attribution de la reconnaissance de la lourdeur du handicap. Ainsi, au cours de la première année du transfert, 2580 demandes de reconnaissance de lourdeur du handicap ont été adressées à l'AGEFIPH. 88 % de ces demandes ont fait l'objet de décisions favorables, contre 94 % en 2009.