amélioration de l'habitat
Question de :
M. Christophe Sirugue
Saône-et-Loire (5e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen
M. Christophe Sirugue appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le texte donnant la possibilité au bailleur privé de demander une contribution au locataire pour le partage des économies de charge induites par des travaux d'économie d'énergie. Le texte prévoit une concertation soit avec le ou les locataires concernés, soit avec les associations représentatives des locataires présentes dans le patrimoine. Le vocable " engager une concertation " est entendu comme une obligation par les bailleurs ; aussi lui demande-t-il de l'éclairer sur la définition exacte.
Auteur : M. Christophe Sirugue
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : Égalité des territoires et logement
Ministère répondant : Logement et habitat durable
Date :
Question publiée le 18 décembre 2012
Date de cloture :
4 octobre 2016
Fin de mandat