Réponse publiée le 3 juin 2014

La loi du 12 juillet 2010 réforme le régime de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes en ses articles 36 à 50. Le décret d'application n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enseignes est entré en vigueur le 1er juillet 2012. Cette réglementation encadre l'installation des dispositifs publicitaires et des enseignes dans un objectif de protection du cadre de vie. A titre d'exemple, cette réglementation interdit les dispositifs publicitaires scellés au sol de 16 m² et limite la concentration de dispositifs aux entrées de ville, lieux dont le cadre de vie est trop souvent dégradé. Elle réduit la plupart des formats et révise le statut des préenseignes dérogatoires par de nouvelles prescriptions applicables à compter du 13 juillet 2015. Le Gouvernement a souhaité apporter des améliorations à la réforme. Le décret du 9 juillet 2013 a notamment clarifié la question des délais de mise en conformité des dispositifs, en ramenant de 6 ans à 2 ans le délai de mise en conformité pour les publicités et les préenseignes, comme le demandaient de nombreuses parties prenantes. Pour mieux protéger les parcs naturels régionaux (PNR) dont la charte ne mentionnerait pas la publicité, le Gouvernement proposera dans le futur projet de loi biodiversité de subordonner la possibilité de réintroduire de la publicité en PNR à l'existence dans la charte du PNR d'orientations ou mesures relatives à la publicité, tout en soumettant systématiquement dans ces cas le règlement local de publicité à avis du PNR. Pour la bonne application des dispositions en vigueur, un plan d'accompagnement est actuellement déployé et près de 200 agents ont déjà été formés, sur l'ensemble du territoire, à cette nouvelle réglementation de la publicité extérieure. Concernant les dispositifs lumineux, la réforme s'est traduite notamment par l'introduction d'une règle d'extinction nocturne. Ainsi, dans les communes appartenant à une unité urbaine de moins de 800 000 habitants, les publicités et pré-enseignes lumineuses installées après le 1er juillet 2012 doivent être éteintes entre 1 heure et 6 heures, celles installées antérieurement disposent d'un délai de mise en conformité jusqu'au 13 juillet 2015. Concernant les enseignes, celles installées après le 1er juillet 2012 doivent être éteintes entre 1 heure et 6 heures, lorsque l'activité signalée a cessé, ou au plus tard 1 heure après la cessation de l'activité, et peuvent être rallumées 1 heure au plus tôt avant la reprise de cette dernière. Celles installées antérieurement disposent d'un délai de mise en conformité jusqu'au 1er juillet 2018, introduit par la loi Warsmann du 22 mars 2012. De plus, un régime d'autorisation préalable est prévu par la réglementation pour les dispositifs les plus impactant pour les paysages et le cadre de vie, dont font partie les publicités lumineuses ainsi que certaines enseignes. Ce régime permet à l'autorité compétente en charge de l'instruction d'une demande d'installation de tels dispositifs, outre le contrôle du respect des prescriptions techniques par ces dispositifs, d'apprécier si leur installation répond aux objectifs de respect du cadre de vie prévus par la réglementation. Dans ce cadre, il lui est permis de refuser des demandes d'autorisation d'installation de dispositifs au motif de la protection du cadre de vie environnant, afin d'assurer une bonne insertion architecturale et paysagère des dispositifs, ou de limiter leurs nuisances visuelles. Il est important de rappeler que la réglementation prévoit la possibilité pour les communes ou établissements publics de coopération intercommunale d'élaborer des règlements locaux de publicité (RLP ou RLP intercommunal). Cet outil réglementaire local permet d'adopter des dispositions plus restrictives que les règles nationales, adaptées aux spécificités du territoire et aux enjeux locaux de protection du cadre de vie. Le Gouvernement a par ailleurs lancé la campagne « Éclairer pour rien (la) nuit » et l'arrêté du 25 janvier 2013 relatif à l'éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels. Elle stipule que : - les éclairages intérieurs des locaux à usage professionnel (bureaux, ateliers, salles de classes, entrepôts...) doivent être éteints une heure après la fin de leur occupation, - les éclairages des vitrines des magasins de commerce doivent être éteints au plus tard à 1 h (ou une heure après la fin de leur occupation si elle intervient plus tardivement), - les éclairages des façades des bâtiments non résidentiels doivent être éteints au plus tard à 1 h. Cette campagne ne concerne donc pas les publicités, enseignes et pré-enseignes.