Réponse en séance, et publiée le 27 avril 2016

ZONES DE REVITALISATION RURALE
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour exposer sa question, n°  1399, relative aux zones de revitalisation rurale.

M. Jean-Pierre Vigier. Monsieur le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, nos communes subissent une baisse sans précédent des dotations de l'État. Chaque euro de dotation en moins pour nos communes rurales, c'est un euro en moins pour leurs investissements et donc pour notre économie locale.

Nos fragilités sont légion, vous les connaissez. Afin de soutenir notre développement, ont été créées les zones de revitalisation rurale, les fameuses ZRR. Celles-ci ont été récemment réformées par la loi de finances rectificative pour 2015, avec application prévue au 1er juillet 2017.

Les élus et les acteurs de nos territoires sont très inquiets quant à la mise en œuvre de cette réforme. Des communes sortiraient du dispositif alors qu'elles en ont encore besoin. Ce serait le cas dans mon département, la Haute-Loire. En effet, le classement en ZRR se fait désormais pour l'ensemble d'une intercommunalité et non plus commune par commune. Les communes les plus fragiles d'une intercommunalité pourraient ainsi perdre leur statut ZRR, qui favorise leur développement économique, social et humain. L'agrandissement des intercommunalités rendrait ce problème encore plus patent.

Le rapport parlementaire sur les ZRR que j'ai corédigé en 2014 suggère une solution adéquate afin de remédier à cet effet préjudiciable : il propose d'écarter du calcul de la densité démographique de chaque intercommunalité les communes de plus de 10 000 habitants, afin que celles-ci n'empêchent pas le classement des communes les plus petites appartenant au même ensemble.

À l'aune d'un troisième comité interministériel aux ruralités, nos territoires attendent assurément un soutien fort. Aussi, monsieur le ministre, comment comptez-vous faire évoluer le dispositif ZRR afin de ne pas en exclure des communes rurales fragiles qui en ont besoin ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales.

M. Jean-Michel Baylet, ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales. Monsieur le député, permettez-moi de rappeler, pour mémoire, la nécessité de redresser les comptes publics ; les collectivités doivent contribuer aux efforts en la matière.

J'en viens à votre question. Dans le rapport parlementaire relatif aux ZRR que vous avez rédigé avec votre collègue Alain Calmette, vous avez dessiné les contours d'une bonne réforme qui, dans son ensemble, a été mise en œuvre par le Gouvernement. En effet, suivant votre recommandation, le calcul se fait désormais au niveau de l'EPCI et nous avons retenu des critères de densité et de richesse plus lisibles et plus conformes à la réalité des territoires ruraux. Toujours conformément à vos préconisations, le zonage est désormais stable pendant six ans, au lieu d'être annuel comme c'était le cas jusqu'à présent. Il s'agit d'une mesure de bon sens : une visibilité à long terme est nécessaire pour mener à bien des projets de développement.

Cependant, comme vous le soulignez, la réforme adoptée en 2015 s'est écartée des propositions de votre rapport sur un point : le choix a été fait – après bien des discussions, ai-je pu comprendre… – de ne pas exclure les communes de plus de 10 000 habitants du calcul de la densité de chaque EPCI. Pourquoi ? Parce que les simulations réalisées à l'époque en fonction des données disponibles et des périmètres des EPCI en janvier 2013 avaient montré qu'une telle mesure aurait eu un impact très faible : une dizaine d'EPCI à peine auraient été concernés. Ainsi, la réforme votée en loi de finances rectificative pour 2015 a retenu la prise en compte de l'ensemble des communes de chaque EPCI.

Naturellement, les récentes réformes ont considérablement modifié les périmètres des EPCI, ce qui, du fait des critères retenus, privera certaines communes de leur classement en ZRR. Je suis conscient que ces modifications de périmètres conduisent à des évolutions significatives, qui auront des conséquences importantes sur le classement de certaines communes en ZRR et sur la situation de certaines communes. Dès lors, je n'exclue pas de proposer, si nécessaire, une nouvelle réforme du zonage visant à garantir aux communes le maintien de leur classement ; ce travail est en cours.

Faut-il reprendre la proposition que vous aviez formulée à l'époque et exclure les communes de plus de 10 000 habitants du calcul de la densité démographique d'un EPCI ? À cette heure, je ne puis vous répondre, car les périmètres des EPCI ont été arrêtés par les préfets au 1er avril dernier. J'ai néanmoins demandé à mes services d'étudier la question et de me présenter des cartes, afin que nous voyions très précisément les conséquences des changements de périmètres et que nous connaissions le nombre exact d'EPCI concernés.

S'il s'avère que la réforme venant d'être adoptée met à mal la politique des ZRR, alors je proposerai l'adoption d'une disposition législative – car il s'agit d'une question de nature législative – visant à sortir les communes de plus de 10 000 habitants du calcul de la densité démographique d'un EPCI, comme vous l'aviez préconisé. Je vous répondrai dans les semaines qui viennent, à vous, monsieur le député, et à vos collègues, nombreux à m'avoir interrogé sur ce sujet.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour quelques mots, car nous avons déjà dépassé le temps imparti à cette question.

M. Jean-Pierre Vigier. Merci pour votre réponse, monsieur le ministre. Je suivrai très attentivement ces travaux car les communes rurales ont bien besoin de cette disposition.