Question de : M. Paul Salen
Loire (6^e circonscription) - Les Républicains

M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les résultats du récent rapport de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep). Dans ce rapport, visant à dresser un panorama aussi complet que possible de la couverture du territoire national par les opérateurs de téléphonie mobile on trouve des recommandations intéressant les collectivités territoriales. Les propositions formulées répondent aux attentes souvent exprimées, par les élus locaux, en matière de téléphonie mobile la fiabilité des cartes de couverture du service de téléphonie mobile (voix) 2G et 3G, la définition d'un référentiel de couverture pour le service d'accès à internet mobile, la disponibilité des services à l'intérieur des bâtiments et des véhicules, les enquêtes de qualité de service et l'accès à l'information sur la couverture et la qualité de service. À cet effet l'Arcep recommande de promouvoir la réalisation d'enquêtes sur le terrain par des tiers tels que les collectivités territoriales au travers de conventions tout en tenant compte aussi des remontées d'informations rassemblées par ces mêmes collectivités territoriales sur les incohérences avérées entre la carte de couverture publiée par un opérateur et la réalité du terrain. Aussi, il lui demande quelles sont les attentes du Gouvernement sur ce sujet qui concerne l'aménagement stratégique du territoire et si des dispositifs d'aides seront mis en place pour aider à la réalisation concrètes de ces opérations sans que la charge n'en incombe à 100 % aux collectivités territoriales.