Réponse publiée le 12 mars 2013

Dans le cadre des perspectives financières de l'Union européenne pour la période 2014-2020, et conformément aux dispositions du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne visant la mise en place d'infrastructures communes dans les domaines des transports de l'énergie et des télécommunications, la Commission européenne a proposé, le 19 octobre 2011, le lancement d'une initiative « Mécanisme pour l'interconnexion en Europe » (MIE) pour les transports, l'énergie et les télécommunications. Ce nouvel instrument, qui fait l'objet d'une proposition de règlement, aurait vocation à intervenir sous forme d'aides directes (subventions) ou en soutien à l'utilisation d'instruments financiers dits « innovants », en associant notamment le secteur privé, afin de créer un effet de levier maximal et d'optimiser le partage des risques. Parmi ces initiatives figurent en particulier les obligations de projets (« project bonds ») qui consistent à faire garantir par la Banque européenne d'investissement (BEI) des emprunts obligataires émis par des sociétés de projets d'infrastructures. Une phase de test est en cours de mise en oeuvre sur la période 2012-2013 pour recourir à de tels instruments, sur le fondement de règlements adoptés à l'été 2012. La France souhaite que le recours à de tels instruments puisse s'amplifier dans le cadre du MIE. Le cadre financier pluriannuel de l'Union pour la période 2014-2020 fournit le cadre budgétaire dans lequel le MIE s'inscrira. Tout au long de cette négociation, la France a plaidé pour un budget tourné vers la croissance, ce qui impliquait que l'enveloppe attribuée au MIE soit suffisante. Le sommet des 7 et 8 février 2013 est parvenu à un accord sur ce dossier, aux termes duquel l'enveloppe allouée au MIE se monte à 19 milliards d'euros, dont 13 pour le volet transports, 5 pour le volet énergie et 1 pour le volet télécommunications. Cela traduit un doublement de l'enveloppe par rapport aux budgets prévus pour le financement d'infrastructures dans ces domaines pour la période 2007-2013.