Texte de la question
Mme Josette Pons attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les inquiétudes légitimes des présidents des banques alimentaires, de la Croix-rouge, des Restos du cœur et du Secours catholique pour défendre l'aide alimentaire européenne. Le Programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) bénéficie d'un bref répit et sera maintenu pour les années 2012 et 2013. Cependant, il devrait disparaître ensuite. Or entre 23 % et 50 % des denrées alimentaires distribuées aux Français les plus démunis par ces associations proviennent du PEAD. Cela représente un total de 130 millions de repas qui risquent de disparaître dans un an. Une situation est d'autant plus grave que le nombre de bénéficiaires de ces associations ne cesse d'augmenter chaque année en France. Un nouveau programme devrait voir le jour, doté d'un budget de 360 millions d'euros par an, dont 27 pays pourront bénéficier. Or le PEAD est doté de 500 millions d'euros et bénéficie à 18 pays. Si cette disposition se confirme, la France n'obtiendrait un budget que de 20 millions d'euros, alors qu'il en faudrait le double. Enfin, certains pays maintiennent leur volonté de voir ce dispositif définitivement supprimé. Par conséquent, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
Texte de la réponse
Lors du Conseil européen des 7 février 2013, les chefs d'Etat ou de gouvernement ont trouvé un compromis sur le cadre financier pluriannuel pour la période 2013-2020. Grâce à l'implication personnelle du Président de la République, la France a obtenu que cet accord inclue la reconduction d'une enveloppe financière pour le fonds européen d'aide aux plus démunis, à hauteur de 2,5 milliards d'euros. Sur le principe, un tel accord était loin d'être acquis. L'idée d'un fonds pour les plus démunis demeurait en effet contestée par plusieurs Etats membres au nom de la subsidiarité. La France a également obtenu, lors de la phase finale de la négociation financière, que l'enveloppe allouée au fonds soit portée à 2,5 milliards, soit autant que la proposition initiale de la Commission européenne et plus que les précédentes propositions de compromis. Ce résultat est le fruit de la forte mobilisation des autorités françaises, qui n'ont cessé de rappeler, comme l'avait fait encore récemment le Président de la République devant le Parlement européen le 5 février, que « le budget doit soutenir les Européens les plus fragiles, et les plus exposés à la crise ». Sur la base de cet accord donné par l'ensemble des chefs d'Etat ou de gouvernement, il convient maintenant d'avancer dans la négociation de la proposition de règlement concernant l'établissement du Fonds européen d'aide aux plus démunis, qui constituera, une fois adoptée, la base juridique nécessaire à la mise en oeuvre des actions de solidarité et de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.