Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann (Grand Est - Les Républicains)

Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune qui perçoit une redevance d'assainissement, laquelle est mise en recouvrement séparément par rapport à la facture d'eau potable. Lorsqu'un locataire a accumulé des redevances impayées importantes et qu'il refuse de les régler ou qu'il quitte la commune, elle lui demande s'il est possible de mettre en recouvrement la somme correspondante auprès du propriétaire du logement.

Réponse publiée le 2 avril 2013

La redevance d'assainissement due par les usagers des services d'assainissement communaux ou intercommunaux, chargés en tout ou partie de la collecte, du transport et de l'épuration des eaux usées, est assise sur le volume d'eau prélevé par l'usager sur le réseau public de distribution ou sur toute autre source. Il s'ensuit que, ainsi que le prévoit l'article R. 2224-19-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pris pour l'application de l'article L. 2224-12-2 du même code, la facturation des sommes dues par les usagers est faite au nom du titulaire de l'abonnement au service public de l'eau. Toutefois, le même article R. 2224-19-8 du CGCT ouvre également la faculté d'établir la facturation de la redevance d'assainissement au nom du propriétaire de l'immeuble. Les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents ont ainsi la possibilité de demander au propriétaire de l'immeuble le paiement de la redevance d'assainissement, celui-ci pouvant répercuter la redevance acquittée par lui sur les charges locatives. Lorsque la facturation de la redevance d'assainissement a été établie au nom du propriétaire de l'immeuble, l'action en recouvrement de la redevance, dans sa phase amiable puis, le cas échéant, dans sa phase contentieuse, est exercée par le comptable public à l'encontre du propriétaire de l'immeuble, selon les modalités prévues par l'article L. 1617-5 du CGCT. En revanche, lorsque la facturation de la redevance a été établie au nom du locataire de l'immeuble, en sa qualité de titulaire de l'abonnement au service public de l'eau, l'action en recouvrement ne peut être exercée par le comptable qu'à l'encontre du locataire. Dans ce cas, il n'est pas possible de mettre en recouvrement auprès du propriétaire de l'immeuble les sommes éventuellement dues par le locataire au titre de la redevance d'assainissement. Dans une telle hypothèse, il revient au comptable public compétent de mettre en oeuvre la procédure de recouvrement prévue par l'article L. 1617-5 précité du CGCT et au maire ou au président de l'EPCI d'autoriser, le cas échéant, l'exécution forcée des titres de recettes concernés, conformément aux dispositions de l'article R. 1617-24 du CGCT.