Question de : M. Jean-Frédéric Poisson
Yvelines (10^e circonscription) - Les Républicains
Question posée en séance, et publiée le 5 décembre 2013

MARIAGE POUR TOUS

M. le président. La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

M. Jean-Frédéric Poisson. Madame la garde des sceaux, le 18 mai 2013 a été promulguée la loi instaurant dans notre droit le mariage dit pour tous. Dans cette loi a été incluse, à votre demande lors de l'examen du texte au Sénat, l'autorisation pour le Gouvernement de légiférer par ordonnance pour compléter, en plus du code civil, les quinze codes concernés par la nouvelle loi sur le mariage.

Vous aviez six mois pour produire ces ordonnances et venir les faire ratifier devant le Parlement. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP.) Au début du mois de juillet, vous avez saisi le Premier ministre, par le biais de votre cabinet, pour avertir le Gouvernement que tous les ministères devaient produire la matière nécessaire à leur rédaction. À la fin du mois de septembre, un projet d'ordonnance a été enregistré au Conseil d’État. Vous aviez donc engagé cette mécanique, apparemment pour la mener à son terme. Puis plus rien.

Aujourd'hui, le délai de six mois est passé et l'autorisation est forclose. Par conséquent, vous n'avez d'autre solution que de revenir devant le Parlement, pour demander à nouveau l'autorisation de procéder par ordonnance ou pour modifier les textes par la loi.

Cette situation est problématique pour plusieurs raisons. Premièrement, il nous semble qu'elle produit une insécurité juridique pour tous ceux qui sont concernés par ce droit, ce que nous ne pouvons accepter. Deuxièmement, elle témoigne d'un mépris pour l'institution parlementaire, à laquelle vous avez demandé de se dessaisir de son droit de légiférer, pour utiliser un droit que vous n'utilisez même pas.

M. Bernard Deflesselles. Eh oui !

M. Jean-Frédéric Poisson. Ce faisant, vous ne témoignez pas à nos institutions le respect qu'elles méritent. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UMP et UDI.) Troisièmement, vous êtes à nouveau dans le déni, puisque vous refusez de reconnaître que vous avez en face de vous des interlocuteurs valables, même s'ils ne sont pas d'accord avec vous.

Madame la garde des sceaux, l'incapacité dans laquelle se trouve le Gouvernement de mener à bien cette affaire des ordonnances nous inquiète, car elle témoigne de son dédain à notre égard et de son dédain à l'égard du peuple français. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur plusieurs bancs du groupe UDI.)

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le député Jean-Frédéric Poisson, une fois n'est pas coutume, je vous remercie pour la très grande qualité de votre question, qui démontre à quel point nous avons travaillé sérieusement sur la question des ordonnances issues de ce texte de loi. (Sourires et exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Philippe Cochet. Incompétence ! Amateurisme !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux . Monsieur Poisson, vous qui avez suivi les débats et qui y avez participé jusqu'au dernier jour – je dirais même jusqu'à la dernière heure –, je vous rappelle que l'article 6-1 du code civil, qui a justement été introduit dans la loi par les deux chambres du Parlement, dispose que le mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets, droits et obligations, que les époux ou parents soient de sexe différent ou de même sexe. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Mme Laure de La Raudière. Et alors ?

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Vous savez bien que le titre VII du code civil n'est pas concerné et que la disposition que vous évoquez a été introduite par l'Assemblée nationale, puisque le texte du Gouvernement, lui, avait établi la liste de la totalité des dispositions à modifier. (Mêmes mouvements.)

M. Philippe Cochet. Et alors ?

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux . Tirant les conséquences de cette disposition introduite par votre assemblée, nous avons pris, par prudence, la précaution de demander au Parlement qu'il autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance.

M. Jean-François Lamour. Nous vous demandons des éclaircissements !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux . Le code civil n'est pas concerné, ce sont les autres codes qui le sont. (« Et alors ? » sur les bancs du groupe UMP.)

Nous avons procédé à une expertise, qui a fait valoir que la rédaction de l'article 6-1 du code civil, que je viens de rappeler, rendait inutile l'adoption de dispositions techniques à l'intérieur des autres codes. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP. – « Non ! » sur les bancs du groupe UMP.) Nous n'allons pas prendre des dispositions techniques qui n'ont pas lieu d'être ! Cette disposition de l'article 6-1 du code civil s'applique à l'ensemble des codes : elle entraîne les mêmes effets, les mêmes droits et les mêmes obligations, que les parents soient de même sexe ou de sexe différent. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Daniel Fasquelle. C'est n'importe quoi !

M. le président. Monsieur Fasquelle, s'il vous plaît, mesurez vos propos et calmez-vous !