Question de : M. René Rouquet
Val-de-Marne (9^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. René Rouquet interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, sur l'opportunité de l'article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 et de la circulaire ministérielle afférente NOR:MFPF1205478C du 24 février 2012, qui instaurent une journée de carence valant retenue d'un trentième de la rémunération lorsqu'un agent de la fonction publique est placé en congé dit « de maladie ordinaire ». L'application de ce dispositif aux agents du secteur public était justifiée par l'équité car les salariés du secteur privé subissent trois jours de carence quand ils sont placés en congé de maladie. Il semble normal que tous nos concitoyens, qu'ils aient un employeur public ou privé, soient soumis à des principes similaires en matière d'indemnisation des congés de maladie. Une étude plus poussée montre toutefois que cette mesure produit des effets injustes à l'égard des salariés du secteur public car la plupart des salariés du secteur privé bénéficient d'accords et de conventions collectifs par lesquels ils bénéficient de nombreuses dispositions compensatrices (dont la couverture par une assurance prévoyance) leur permettant de ne pas subir la perte de salaire induite par ces trois jours de carence, ce qui n'est pas le cas des agents publics, puisque la précédente ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État avait écarté cette hypothèse. Ainsi, de nombreux agents publics, et plus particulièrement les agents ayant des revenus modestes et qui sont arrêtés ponctuellement et pour de courtes périodes dans le cadre de maladies chroniques ou de soins réguliers ne rentrant pas dans le champ des affections de longue durée, sont plus lourdement pénalisés financièrement que leurs homologues du secteur privé. D'autre part, outre l'inégalité entre les agents du secteur public et les salariés du secteur privé, il existe également une inégalité entre les agents du secteur public, puisque cette mesure n'est pas appliquée de manière uniforme dans toutes les administrations et dans toutes les collectivités locales, certaines d'entre elles ayant tout bonnement refusé de la mettre en œuvre. Par ailleurs, un jugement rendu le 5 juin 2012 par le TGI de Paris a annulé la mise en place de cette journée pour les agents de la RATP, qui sont pourtant soumis à un régime de sécurité sociale semblable à celui de la fonction publique. Il lui demande donc de bien vouloir indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet et notamment si elle entend abroger ce dispositif, qui est ressenti par les fonctionnaires comme une stigmatisation et comme une atteinte à leur statut et qui est également inefficace économiquement car il ne résout en rien le déficit de la sécurité sociale, il permet simplement aux employeurs publics de réduire ponctuellement et marginalement leur masse salariale.