BÉNÉFICIAIRES DE LA PRIME D'ACTIVITÉ

Mme la présidente. La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour exposer sa question, n°  1428, relative aux bénéficiaires de la prime d'activité.

Mme Isabelle Le Callennec. Ma question s'adresse à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé et porte sur la prime d'activité mise en place au 1er janvier 2016.

Cette prime, issue de la fusion de la prime pour l'emploi – PPE – et du RSA activité, a été créée par la loi relative au dialogue social et à l'emploi du 17 août 2015. Le Gouvernement avait alors assuré que le nouveau dispositif serait moins coûteux pour les finances publiques et plus efficace, en ce qu'il permettrait de lutter contre la précarité tout en incitant au retour à l'emploi.

La ministre des affaires sociales a récemment annoncé que le nombre de bénéficiaires de la prime d'activité avait atteint 2,16 millions dès février quand les prévisions tablaient sur 2 millions d'ici à l'été. Sachant que le budget prévu pour 2016 était de 4 milliards d'euros, comment le Gouvernement compte-t-il faire face à une dépense qui pourrait s'avérer plus élevée que prévue ? Telle est ma première question.

Par ailleurs, alors que la PPE et le RSA activité bénéficiaient au total à près de 7 millions de foyers, la prime d'activité devrait à terme ne concerner que 2,8 millions d'actifs répartis dans 2 millions de ménages. La rapporteure générale du budget lors de l'examen du PLF 2016 estimait par conséquent que la réforme ferait 824 000 perdants.

Parmi eux se trouvent des couples de concubins, des indépendants – j'en ai reçu dans ma circonscription –, des jeunes, notamment des étudiants qui travaillent et percevaient la PPE. Avec le nouveau dispositif, ils ne pourront bénéficier de la prime d'activité qu'à la condition que leurs revenus professionnels excèdent 0,70 SMIC. Et dans le cas des apprentis, seuls ceux atteignant la fin de leur scolarité pourront toucher la prime.

Seconde question : le Gouvernement a-t-il comptabilisé ces « perdants » de la réforme et que compte-t-il faire pour eux ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion. Madame la députée, la prime d'activité permet d'aider concrètement ces millions de Français qui travaillent et touchent des revenus modestes. Cette réforme remplace des dispositifs qui, tel le RSA, avait échoué – on peut en effet parler d'échec dès lors qu'une personne éligible sur trois seulement en faisait la demande.

Le Gouvernement avait retenu une prévision de 2 millions de bénéficiaires pour la prime d'activité, la première année, ce qui supposait qu'une personne sur deux demande la prime. Au bout de trois mois, nous avons déjà dépassé cette cible : la prime a bénéficié à plus de 2,3 millions de foyers, représentant plus de 3,8 millions de personnes. La prime d'activité est également un nouveau droit devenu effectif pour 400 000 jeunes qui jusqu'alors restaient inconnus des caisses d'allocations familiales.

Notre volonté était de faciliter l'accès de chacun à la prime d'activité. À cet égard, la mobilisation a été une réussite.

Maintenant, vous redoutez que le succès de la prime ne coûte trop cher. Je ne partage pas cette inquiétude, pas plus que Marisol Touraine ou Christian Eckert, non seulement rien ne permet d'attester un dérapage de l'enveloppe financière, mais il existe des dispositifs prudentiels permettant d'assurer le respect des objectifs globaux de dépenses de l'État. Le Gouvernement, qui a déjà été interrogé à plusieurs reprises à ce sujet, a d'ailleurs toujours fait la même réponse.

Vous nous interrogez ensuite sur ceux qui se retrouveraient perdants suite à l'application du dispositif. Je vous rappelle que notre approche est globale : le Gouvernement soutient le pouvoir d'achat non seulement par la prime d'activité mais aussi dans le cadre des réformes de l'impôt sur le revenu, parmi lesquelles la suppression de la première tranche. Je vous rappelle – car on ne le dit probablement pas assez souvent – que 8 millions de Français ont bénéficié de baisses d'impôts.

Enfin, l'existence de ces « perdants  » est aussi le reflet des défauts de la prime pour l'emploi, dont on pouvait bénéficier même lorsque son conjoint avait un niveau de revenu important. Dans un tel cas, on ne peut pas, aujourd'hui, profiter de la prime d'activité. Avec la prime d'activité, nous avons en effet fait des choix, notamment celui d'aider les plus modestes et ceux qui en ont le plus besoin.

Mme la présidente. La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec. Merci de votre réponse, madame la secrétaire d'État. Vous parliez de 6 millions de Français susceptibles de bénéficier de la prime pour l'emploi, mais selon les calculs du secrétaire d'État au budget, on n'y est pas. La ministre des affaires sociales elle-même prévoyait que seuls 50 % des bénéficiaires potentiels déposeraient une demande.

Il est vrai qu'un tiers seulement des personnes éligibles au RSA activité en réclamait le bénéfice. Mais la prime pour l'emploi, elle, était versée à 100 % des personnes qu'elle visait. Nous n'étions pas opposés à la fusion des deux systèmes, mais je persiste à dire qu'elle a fait a des perdants – on les reçoit du reste dans nos permanences. Et ces perdants, en dépit de votre réponse sur la baisse de l'impôt sur le revenu, se sentent lésés, particulièrement les indépendants.