PLAN RÉGIONAL DE GESTION DES DÉCHETS ISSUS DE CHANTIERS DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS EN ÎLE-DE-FRANCE

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Mignon, pour exposer sa question, n°  1432, relative au plan régional de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics en Île-de-France.

M. Jean-Claude Mignon. Madame la secrétaire d’État, je tiens à appeler l’attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer sur une situation très préoccupante, qui suscite l'inquiétude et le mécontentement de la population et des élus du département de Seine-et-Marne.

Après cinq années de négociations, le Conseil régional d'Île-de-France a adopté à l'unanimité, en juin 2015, le plan régional de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics – PREDEC. Ce plan, prévu pour douze ans, procède à un rééquilibrage entre les différents départements franciliens en matière de stockage des déchets. D'autre part, il organise une filière de recyclage, met fin au stockage systématique en Seine-et-Marne et prévoit un moratoire de trois ans interdisant en Seine-et-Marne toute nouvelle création d'installation de stockage, tout en limitant ensuite la capacité d'accueil à 4 millions de tonnes par an.

En 2014, le préfet de région avait donné un avis favorable à l'avant-projet. Aujourd'hui, alors que les travaux du Grand Paris vont générer plus de 43 millions de tonnes de déchets dont le stockage n'a pas été anticipé, il demande l'annulation du moratoire.

La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République – dite loi NOTRE – impose une révision du PREDEC à compter du mois d'août 2015. Il m'apparaîtrait inconcevable que les élus Seine-et-Marnais ne soient pas associés aux discussions à venir, alors que notre territoire va connaître de nouveaux bouleversements. Nous prévoyons en effet une aggravation des nuisances du trafic, la consommation de terres agricoles et une augmentation des décharges sauvages – sans compter la détérioration de nos axes routiers.

Le département de Seine-et-Marne ne peut supporter à lui seul les répercussions négatives liées aux travaux du Grand Paris. Face à l'ampleur des déchets occasionnés par ce chantier, il est indispensable de procéder à l'ouverture de décharges avec la réalisation de nouvelles plates-formes de tri et de recyclage, et non plus de simples espaces de stockage.

En conséquence, je poserai deux questions à Mme la ministre de l'environnement. Quelles pistes le Gouvernement envisage-t-il afin d'éviter que la Seine-et-Marne ne devienne la poubelle des chantiers de l'Île-de-France ? Quel est l'état d'avancement des créations de filières de recyclage de matériaux dans ce département ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la biodiversité.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État chargée de la biodiversité. Monsieur le député, vous avez interrogé Mme Ségolène Royal, qui ne peut être présente, et qui m'a chargée de vous répondre à sa place. La planification de la gestion des déchets est un enjeu essentiel dont la ministre de l'environnement a pleinement conscience, et pour lequel elle s'est spécialement mobilisée.

Les plans de prévention et de gestion des déchets visent avant tout à définir des axes pour gérer les déchets au mieux et au plus près de leurs lieux de production. Or les travaux du Grand Paris vont entraîner d'importants besoins en matière de traitement des déchets. Ces besoins rendent nécessaire le développement d'installations de valorisation de déchets, notamment de déchets inertes, à l'ouest de la région Île-de-France. Cet aspect est bien prévu par le plan de prévention et de gestion des déchets. Ce besoin d'installations de valorisation des déchets fait l'objet d'une prise de conscience générale – certains industriels l'ont bien compris – : la démarche, dans l'ensemble, est lancée.

Le moratoire sur de nouvelles installations de stockage de déchets en Seine-et-Marne confirmait cette orientation en évitant un retour en arrière. Toutefois, la validité juridique de cette disposition a été contestée : l'affaire est désormais devant le juge administratif ; il faut attendre que ce dernier statue.

Vous pouvez compter sur le soutien plein et entier de Ségolène Royal, tant vis-à-vis des collectivités locales en charge des déchets dans la région que des fédérations professionnelles de gestionnaires de déchets, afin d'appuyer les orientations du plan de prévention et de gestion des déchets d'Île-de-France.