Texte de la question
M. Yves Jégo appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'inquiétude des opposants à la recherche et à l'exploitation des gaz et pétroles de schiste, particulièrement en Seine-et-Marne, qui attendent des mesures fermes et rapides de la part du Gouvernement. La loi du 13 juillet 2011 visait à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique. Toutefois, certains parlementaires avaient refusé de voter ce texte car ils souhaitaient aller plus loin et interdire l'exploration et l'exploitation de tous les hydrocarbures non conventionnels et également abroger tous les permis exclusifs de recherche de mines d'hydrocarbures non conventionnels. Une proposition de loi avait d'ailleurs été déposée en ce sens par ces élus et enregistrée le 13 juillet 2011 sous le n° 3690. Il est vrai que l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels multiplient les coûts d'exploitation, les risques de pollution, les émissions de gaz et les atteintes à la biodiversité. Il aimerait donc qu'elle puisse lui confirmer sa volonté de lutter contre la recherche et l'exploitation des gaz et pétroles de schiste et lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre rapidement pour interdire la recherche et l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels.
Texte de la réponse
Lors de la conférence environnementale le 14 septembre, le Président de la République a rappelé que « dans l'état actuel de nos connaissances, personne, je dis bien personne, ne peut affirmer que l'exploitation des gaz et huile de schiste par fracturation hydraulique, seule technique aujourd'hui connue, est exempte de risques lourds pour la santé et pour l'environnement ». Il a alors demandé à la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie « de prononcer, sans attendre davantage, le rejet des sept demandes de permis déposées auprès de l'Etat, et qui ont légitimement suscitées l'inquiétude dans plusieurs régions de France », ajoutant que « s'agissant de l'exploration et de l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels, telle sera ma position durant le quinquennat ». En conformité avec les engagements pris par le Président de la République, les arrêtés prononçant le rejet des huit demandes de permis déposées qui visaient des objectifs non conventionnels et supposaient l'utilisation de la fracturation hydraulique, demandes qui suscitaient légitimement l'inquiétude dans les territoires concernés, ont été signés le 26 septembre. Les huit demandes rejetées concernant les permis dits de « Brignoles » (Var et trois autres départements), de « Gréoux-les-Bains » (Alpes-de-Hautes-Provences et trois autres départements), Beaumont-de-Lomagne" (Tarn et Garonne et six autres départements), "Valence" (Drôme et cinq autres départements), "Lyon-Annecy" (Savoie et quatre autres départements), "Montfalcon" (Isère et cinq autres départements), "Cahors" (Lot et quatre autres départements) et "extension (Drôme et cinq autres départements) et "extension Montélimar" (Drôme et deux autres départements). Toute demande de permis d'exploration ou d'exploitation actuellement en cours d'instruction par les services de l'Etat sera rejetée si elle concerne, même sans le mentionner explicitement, l'utilisation de la fracturation hydraulique et les gaz et huiles de schiste. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, a également rappelé que tous les permis exclusifs de recherche d'hydrocarbures délivrés antérieurement et en cours de validité devaient respecter la loi du 13 juillet 2011 et ne pouvaient que des objectifs géologiques n'impliquant aucun recours à la fracture hydraulique. Des instructions ont été adressées aux services déconcentrés de l'Etat pour procéder aux vérifications nécessaires lors des autorisations de travaux, afin de s'assurer à chaque étape du strict respect de la loi. Enfin, conformément aux engagements du Premier ministre dans son discours de politique générale et aux recommandations du Conseil d'Etat depuis décembre 2010, le Gouvernement a engagé la réforme du code minier qui, dans son état actuel, n'est pas conforme à l'article 7 de la Charte de l'environnement. Cette charte prévoit l'obligation d'information et de participation du public préalablement à toutes les décisions ayant un impact sur l'environnement. Le projet de loi portant réforme du code minier sera transmis au Conseil d'Etat fin 2012.