Question de : M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3^e circonscription) - Les Républicains

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conclusions du rapport thématique de la Cour des comptes de novembre 2012 sur l'activité de Sciences po. Sciences po est le nom générique de l'ensemble formé par deux personnes morales distinctes, l'une de droit privé, la Fondation nationale des sciences politiques (FNSP), et l'autre de droit public, l'Institut d'études politiques. Ce dernier dont la vocation est d'assurer une formation initiale et continue en sciences sociales visant à la compréhension du monde contemporain a évolué, le nombre d'étudiants en formation initiale ayant doublé et les cursus s'étant internationalisés. Si ces évolutions ont apporté une vraie visibilité à Sciences po, elles nécessitent cependant un véritable contrôle sur les moyens mis en œuvre et la stratégie menée. Le budget de la FNSP a quasiment doublé en cinq ans. Entre 2005 et 2010 le budget de la FNSP a crû de 78,7 millions d'euros à 127,1 millions d'euros et la masse salariale qui représente 59 % du budget de fonctionnement de Sciences po a augmenté de façon significative. La Cour indique également que ce développement a été essentiellement financé par l'augmentation de la dotation publique et des droits d'inscription. Elle ajoute qu'en outre la politique d'investissement, notamment en matière immobilière, a été financée par emprunts, le niveau d'endettement de la FNSP s'établissant à plus de 53 millions d'euros. La haute juridiction financière déplore que dans ce contexte, la relation contractuelle entre l'État et Sciences po n'ait pas précisé le projet à moyen terme de l'établissement et n'ait pas fixé d'objectifs explicites et partagés (dimensionnement de l'établissement, nombre d'étudiants à accueillir, investissement à réaliser) ni de plafonnement des moyens susceptibles d'être alloués. Elle regrette également que le financement de Sciences po par l'État a été insuffisamment assorti de contreparties et d'exigences en matière de suivi des dépenses. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend, dans une logique de stabilisation du financement de Sciences po et de renforcement du suivi de son budget, revoir cette relation contractuelle et exiger la mise en œuvre de véritables indicateurs d'appréciation de l'efficience de l'établissement.