Réponse publiée le 14 mai 2013

La stratégie de finances publiques du Gouvernement a été présentée dans le cadre de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017, puis dans le cadre du programme de stabilité 2013-2017 qui a été discuté au Parlement en avril 2013. La stratégie de redressement des finances publiques est fondée sur les principes de justice sociale et d'efficacité économique, et vise à préserver la demande agrégée à court terme, tout en soutenant la croissance potentielle de long terme à travers une modernisation en profondeur de l'action publique. Elle s'intègre ainsi dans une stratégie plus globale pour une croissance plus forte, plus équilibrée et plus solidaire, avec en outre la restauration de la compétitivité perdue au cours des dix dernières années, la lutte contre le chômage, la précarité et les inégalités. Les objectifs de finances publiques sont clairs et constants : le retour à l'équilibre structurel des finances publiques en fin de mandat et le reflux du poids de la dette publique dans la richesse nationale. Le Gouvernement a pour objectif de renouer avec le sérieux budgétaire, après dix années durant lesquelles la situation de finances publiques s'est structurellement dégradée. La dette publique a en effet augmenté de près de 900 Mds€ depuis 2002 et son poids dans la richesse nationale a augmenté de 40 % lors du précédent quinquennat. Les premiers résultats de l'exécution 2012 témoignent de l'atteinte de ces objectifs. Le solde structurel s'est amélioré de 1,2 point de PIB, comme prévu dans la loi de programmation des finances publiques, alors qu'il s'était dégradé de 1,8 point sous le précédent quinquennat. La dépense publique, hors événements exceptionnels, a progressé de 0,7 % en volume, contre environ 2 % sur les dix dernières années et 0,9 % en 2011. Cette maîtrise de la dépense publique a été permise par un pilotage rigoureux des dépenses de l'Etat, qui ont connu une baisse historique de 0,3 Md€ par rapport à 2011, et des dépenses d'assurance maladie qui ont été exécutées près d'1 Md€ en deçà de l'objectif voté lors de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012. Sur la durée du quinquennat, l'effort de redressement portera à hauteur des deux tiers sur une maîtrise de la dépense publique. La progression de la maîtrise de la dépense publique sera limitée à 0,5 % par an en volume, contre environ 2 % en moyenne annuelle de 2002 à 2012. Tous les acteurs de la dépense publique seront associés à l'effort de redressement. Le Gouvernement a en effet lancé un exercice ambitieux de modernisation de l'action publique (MAP) dont l'objectif est d'évaluer d'ici 2017 l'intégralité des politiques publiques, en associant étroitement les usagers, les agents et les acteurs de ces politiques, ce qui favorisera l'appropriation et le succès de la démarche et concourra à une évolution maîtrisée de la dépense publique. Ainsi, les dépenses de l'Etat hors dette et pensions baisseront de 1,5 Md€ en 2014 ; les priorités du Gouvernement en faveur de l'emploi et de la lutte contre la pauvreté étant financées par redéploiements. Les concours financiers aux collectivités locales seront réduits de 1,5 Md€ en 2014 puis en 2015. Les administrations de sécurité sociale participeront à l'effort de redressement des comptes publics. Outre les efforts déjà programmés sur l'assurance maladie, les partenaires sociaux ont conclu un accord sur les régimes complémentaires de retraites qui contribuera au redressement des comptes publics, et renégocieront la convention de l'assurance chômage fin 2013. Des mesures seront par ailleurs engagées pour l'équilibrage à moyen terme des branches vieillesse et famille de la sécurité sociale. Cette démarche permettra d'examiner sur l'ensemble du quinquennat l'ensemble des politiques publiques. L'ensemble de ces orientations permettra ainsi de réduire le poids de la dette publique à partir de 2015 et d'atteindre l'équilibre structurel des finances publiques à partir de 2016.