Texte de la question

M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'absence de statut des chiens-guides. L'Association nationale des maîtres de chiens-guides d'aveugles mène actuellement une campagne de sensibilisation sur la nécessité de faire évoluer la législation et la réglementation concernant les chiens-guides afin de soutenir l'autonomie des personnes déficientes visuelles. Au nombre de leurs revendications, certaines reposent sur la libre circulation du chien : extension de la loi qui s'applique déjà aux chiens-guides en activité de leur sélection à leur retraite, uniformisation des conditions d'application de cette liberté de circulation, réglementation des cas particuliers comme celui des salles de sport. Ils réclament par ailleurs un congé spécifique pour le stage de remise du chien-guide à la personne déficiente, d'une durée de deux à trois semaines, sans perte de salaire ainsi qu'une labellisation des écoles de chiens-guides, gage de la qualité du processus éducatif opéré sur l'animal. Toutes ces propositions engagent l'autonomie, la sécurité et le confort de déplacement des personnes déficientes visuelles et nécessitent donc une réelle remise en question de la situation actuelle, et particulièrement du manque d'uniformité de l'application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 en matière de chiens-guides. Aussi lui demande-t-il ce que sont les projets du Gouvernement en la matière.