Réponse publiée le 23 avril 2013

Afin de répondre à l'incompréhension de nos concitoyens face au nombre et à la nature des documents demandés pour la délivrance ou le renouvellement de leur carte nationale d'identité (CNI) ou de leur passeport, le ministre de l'intérieur a décidé de mener à bien une simplification très significative des procédures applicables. Notifiées aux préfets, aux ambassadeurs et aux consuls par une circulaire du 1er mars 2010 cosignée avec le ministre des affaires étrangères, ces règles bénéficient depuis cette date à l'ensemble des demandeurs. Enfin, ces instructions ont été reprises par le décret n° 2010-506 du 18 mai 2010 relatif à la simplification de la procédure de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité et du passeport, publié le 19 mai 2010 et rappelées régulièrement aux préfectures. Ainsi, chaque fois que cela est possible, les autorités de délivrance privilégient un contrôle à partir des informations en leur possession, notamment les dossiers de précédents titres délivrés. Toutefois, lors d'une première demande ou dans les situations où les précédents titres sont trop anciens, l'usager reste dans l'obligation de présenter, à l'appui de sa demande, les pièces justifiant son identité, son état civil, son domicile, sa nationalité et sa capacité juridique (telle l'autorité parentale pour un enfant mineur). En application de l'article 4 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité et de l'article 5 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports, la preuve de la nationalité française peut être apportée par la production d'un extrait d'acte de naissance portant en marge, le cas échéant, l'une des mentions prévues aux articles 28 et 28-1 du code civil. Lorsque l'extrait d'acte de naissance ne permet pas à lui seul de conclure directement à la qualité de français, le demandeur est invité à produire une des pièces justificatives mentionnées aux articles 34 ou 52 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance ou de retrait de la nationalité française. Lorsque le demandeur ne peut produire ces pièces, il peut établir sa qualité de Français par la production d'un certificat de nationalité française. Lorsqu'il agit pour le compte d'un mineur, il doit en outre justifier de l'exercice de l'autorité parentale en cas de doute sur sa capacité juridique. Les autorités françaises ont le devoir de garantir la sécurité et la fiabilité des titres qu'elles délivrent et de lutter contre la fraude. Elles sont cependant conscientes des difficultés rencontrées par certains usagers pour justifier de leur qualité de français, notamment à l'occasion du renouvellement de leur carte nationale d'identité, et en particulier pour ceux nés à l'étranger ou nés en France de parents étrangers. Aussi, les services chargés d'instruire les demandes sont régulièrement invités à mettre en oeuvre, chaque fois que nécessaire, la possession d'état de Français de plus de dix ans. A cette fin, le demandeur doit fournir des éléments suffisants pour constituer un faisceau d'indices (ex : appartenance à la fonction publique française, accomplissement des obligations militaires, exercice d'un mandat électif réservé au seuls français...) permettant de déduire l'existence d'un lien particulièrement fort avec la France et d'établir une présomption de possession de la nationalité française. Pour l'application de la condition de nationalité française, la possession d'état de Français dispense de la production du certificat prévu à l'article 31 du code civil. En effet, ce n'est souvent qu'au terme d'une procédure plus longue et impliquant la présentation de pièces souvent difficiles à obtenir que le greffier du tribunal d'instance délivre un certificat de nationalité française.