Question de : M. Jean-Pierre Decool
Nord (14e circonscription) - Les Républicains

M. Jean-Pierre Decool alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation préoccupante des instituts universitaires de technologie (IUT). Les directeurs et présidents d'IUT sont inquiets concernant l'avenir de ces établissements depuis la promulgation de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités. La circulaire n° 2009-1008 du 24 mars 2009 établissant les contrats d'objectifs et de moyens qui régissent les IUT et qui figurent dans la loi LRU ne semble pas être respectée, de même que celle du 19 octobre 2010 (n° 2010-0714) concernant la composition d'un budget propre intégré. En l'état actuel de la loi, les directeurs et présidents d'IUT n'ont aucune garantie quant aux moyens qui leur sont alloués par les universités dont ils dépendent. Les nouvelles formations professionnalisantes proposées par les différents IUT français sont donc assurées, dans une grande majorité des cas, sans moyens financiers supplémentaires. Par effet de domino, cela porte préjudice à la qualité des enseignements mais également à la cohérence nationale des diplômes quand nombre d'IUT doivent composer avec des situations financières dégradées. Afin de pouvoir continuer à porter des projets d'enseignement professionnel plébiscités par les jeunes, les familles et les entreprises et à maintenir un réseau d'IUT qui doit être considéré comme un atout social et économique pour notre pays, les IUT demandent la transformation des circulaires précitées en textes normatifs qui s'imposeraient aux universités. Aujourd'hui, un projet de réforme adapté aux évolutions de l'enseignement supérieur et de la recherche est proposé par les IUT. Il s'articule autour de trois axes : des missions redéfinies, une évolution du paysage universitaire national (des pôles de recherche et d'enseignement supérieur devant accepter en leurs instances une représentation des IUT), l'identification d'une structure nationale publique garantissant la cohérence du système. Ces trois éléments combinés à la transformation des circulaires en texte normatif garantissant l'autonomie de gestion des IUT permettraient de redonner aux IUT les armes dont ils ont besoin pour s'adapter au contexte de réforme actuel et aux enjeux de l'enseignement supérieur et de la recherche. Il lui demande, dès lors, de bien vouloir lui faire part de sa position concernant le projet de réforme porté par les IUT et d'indiquer quelles suites elle entend y réserver en vue d'une association avec les circulaires normatives modifiées s'imposant aux universités.

Réponse publiée le 4 décembre 2012

Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est convaincu de l'importance des IUT dans l'offre de formation post-baccalauréat, qui tient autant à la pédagogie qui y est mise en oeuvre qu'à leur maillage territorial et à leurs liens avec le monde de l'entreprise. La qualité de ces formations est largement reconnue et constitue un atout pour les universités. A l'heure où celles-ci développent et consolident des actions favorisant la réussite en licence et professionnalisent leurs enseignements, une meilleure coopération entre les IUT et les autres composantes des universités est indispensable et se met en place. Le ministère a réaffirmé à de nombreuses reprises, par différents vecteurs, la spécificité des IUT et les règles qui doivent présider à leur bonne intégration au sein des universités. Le ministère reste attentif à l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux composantes IUT. L'article L. 713.9 du Code de l'Education confirme ainsi le rôle d'ordonnateur secondaire dévolu à leurs directeurs, leur autorité sur l'ensemble des personnels et leur nécessaire avis favorable pour toute affectation au sein de leur institut. L'article L. 719.5 rappelle pour sa part que certaines composantes de l'université incluant les IUT bénéficient d'un budget propre intégré (BPI). L'ensemble des outils et procédures de régulation mis en place par l'Etat ont permis de conserver les particularités des IUT au sein des universités, dans le cadre de la stratégie définie par ces dernières. Dans le cadre des rapprochements d'universités, il revient à ces dernières de définir la stratégie et les modalités de collaboration voire de regroupement d'IUT les plus adaptées à leur situation, notamment eu égard aux enjeux de site. Ces dispositifs doivent s'envisager en lien étroit avec les IUT concernés. Les orientations stratégiques concernant l'architecture des formations post-baccalauréat, la gouvernance des établissements, l'autonomie et la responsabilité des différents acteurs sont des enjeux majeurs des assises de l'enseignement supérieur et de la recherche. Les IUT sont appelés à tenir toute leur place dans les débats en cours.

Données clés

Auteur : M. Jean-Pierre Decool

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement technique et professionnel

Ministère interrogé : Enseignement supérieur et recherche

Ministère répondant : Enseignement supérieur et recherche

Dates :
Question publiée le 24 juillet 2012
Réponse publiée le 4 décembre 2012

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