Réponse publiée le 4 juin 2013

D'une manière générale, la position des autorités françaises en matière d'utilisation des instruments de défense commerciale, dont les droits anti-dumping, est d'ordre technique, basée sur une analyse au cas par cas de chacun des dossiers qui leur sont soumis. Chaque fois que le cas le justifie, la France est favorable à des mesures permettant de lutter contre la concurrence déloyale pouvant être pratiquée par certains pays tiers. Au cas d'espèce, des droits anti-dumping (0,065 € / unité) ont été mis en place, depuis 1991, sur les importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, en provenance de Chine et de Taïwan, et sont arrivés à échéance le 13 décembre 2012 après avoir été renouvelés en 2001 et en 2007. La troisième demande de réexamen a été rejetée par la Commission européenne, qui a publié un avis d'expiration des mesures anti-dumping au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE), le 12 décembre 2012. En parallèle, une enquête anti-contournement ciblant le Vietnam a été ouverte en juin 2012 par le règlement n° 548/2012 en vue d'obtenir, en raison du contournement massif des droits anti-dumping, l'extension de ces droits aux briquets originaires du Vietnam. Cette enquête vient de se conclure par la proposition de la Commission d'imposer rétroactivement la collecte des droits depuis l'ouverture de l'enquête (26 juin 2012) jusqu'à l'expiration des mesures contre la Chine (13 décembre 2012). A ce jour, il n'est pas possible d'indiquer si cette proposition de la Commission a été acceptée par une majorité d'États membres. Sur le fond, pour justifier la non reconduction des mesures anti-dumping édictées en 1991, les services de la Commission ont estimé ne pas avoir de preuves suffisantes sur la probabilité de continuation ou de réapparition du préjudice en cas d'expiration des mesures, compte tenu des données présentées par la société Bic et celles recueillies par ses services d'enquête. La Commission a constaté que la levée de la mesure ne modifierait qu'à la marge la situation actuelle et ne ferait pas réapparaître de préjudice, suite à une « analyse de risque » fondée sur des considérations techniques. Elle a notamment relevé que, en dépit du contournement qui a très probablement lieu via le Vietnam et qui atténuait la portée effective des mesures en place, la société Bic a néanmoins amélioré ses positions de marché de manière significative. La société Bic peut néanmoins choisir de préparer, si elle le souhaite, une nouvelle plainte anti-dumping dans l'hypothèse où un préjudice lié à des importations chinoises à prix de dumping devait réapparaître. Les services de la direction générale du Trésor peuvent, bien entendu, l'accompagner dans cette démarche. Pour ce qui concerne les aspects touchant à la sécurité des briquets, il convient de rappeler que, par deux décisions communautaires prises en 2006 et 2007, les briquets jetables non munis d'une 'sécurité enfants' et les 'briquets fantaisie' (c'est-à-dire présentant un aspect attractif pour les enfants, par exemple en ayant l'apparence de jouets) ont été interdits sur le marché européen. Le décret n° 2006-1129 du 8 septembre 2006 modifié, relatif à la sécurité des briquets, a transposé ces décisions communautaires. Ces interdictions sont effectives sur le tout le territoire de l'Union depuis le 11 mars 2008. En France, les services de contrôle de l'État, dont la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), veillent à la bonne application du décret précité. Ainsi, trois enquêtes nationales spécifiques, consacrées aux briquets, ont été réalisées entre 2007 et 2011. A cette occasion, outre les briquets dépourvus de sécurité enfants et les briquets fantaisie, les briquets reconnus non conformes et dangereux suite à leur analyse en laboratoire (notamment au regard de la norme NF EN ISO 9994 relative à la sécurité des briquets) ont été retirés du marché. Par ailleurs, d'autres actions de contrôle, plus ponctuelles, ont été menées par la DGCCRF en matière de briquets, notamment à la suite de notifications RAPEX (réseau européen d'alerte en matière de sécurité des produits non alimentaires) émanant d'un autre État membre et concernant ces articles. La DGCCRF, dans le prolongement des contrôles déjà réalisés sur le sujet, continuera de surveiller les pratiques de l'ensemble des opérateurs actifs sur le marché national et la conformité des briquets proposés à la vente, afin de garantir aux consommateurs un haut niveau de sécurité.