Rubrique > état civil
Tête d'analyse > livret de famille
Analyse > décès. mentions. réglementation.
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question de l'inscription de l'acte de décès d'un enfant majeur célibataire sur le livret de famille de ses parents. Il semble en effet que la loi n'autorise plus de porter l'acte de décès d'un enfant majeur célibataire sur le livret de famille des parents, engendrant ainsi une souffrance supplémentaire pour ces derniers. Ceci est d'autant plus incompréhensible que ce même livret de famille doit intégrer un extrait d'acte de décès de l'enfant majeur décédé. Aussi, face à cette situation incongrue, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons qui pourraient justifier une telle règle et d'envisager sa modification afin de répondre à la douleur des familles.