Réponse en séance, et publiée le 25 mai 2016

DYSFONCTIONNEMENTS DU RÉGIME SOCIAL DES INDÉPENDANTS
Mme la présidente. La parole est à M. Julien Dive, pour exposer sa question, n°  1462, relative aux dysfonctionnements du régime social des indépendants.

M. Julien Dive. Madame la secrétaire d'État chargée des collectivités territoriales, je ne suis pas issu d'un milieu de professionnels de la politique mais d'un milieu social de travailleurs, qui m'ont transmis la notion de méritocratie et appris ce qu'est la valeur travail. Fils et petit-fils de commerçants de l'Aisne, je pense pouvoir être le porte-parole, ici même, des milliers d'indépendants de France qui connaissent aujourd'hui les pires difficultés à poursuivre leur activité. Je songe particulièrement à ces artisans et commerçants que je rencontre chaque jour, dont l'activité est entravée par les services du RSI. Je pense à ce boucher-charcutier du Faubourg d'Isle, à Saint-Quentin, dans l'Aisne : il me disait il y a quelques jours que le montant réclamé par le RSI l'empêchait non seulement d'embaucher mais même de se verser un salaire.

Mis en place en 2006, interlocuteur social unique depuis 2008, le RSI visait à unifier et simplifier la gestion des prestations sociales des indépendants. Les dysfonctionnements persistants de ce système en termes de recouvrement et de calcul des retraites restent pénalisants pour l'activité des travailleurs indépendants. Le dialogue et la confiance sont rompus, poussant certains à vouloir se désaffilier et d'autres à mettre fin à leur activité, voire à leur vie, madame la secrétaire d'État.

Le Gouvernement a annoncé ici même, le 27 avril dernier, avoir demandé aux directeurs généraux des URSAFF de proposer, avant le mois de juin prochain, des pistes de simplification afin d'améliorer les relations entre l'ACOSS et le RSI, qui sont à l'origine de nombreux problèmes de recouvrement. Ces propositions devraient être intégrées dans le prochain projet de loi de financement de la Sécurité sociale.

Je salue cette volonté d'améliorer le fonctionnement du RSI mais les indépendants qui n'ont pas pu se verser de salaire depuis le début de l'année ne peuvent pas se permettre d'attendre le vote du prochain PLFSS. Il y a urgence, madame la secrétaire d'État, parfois urgence vitale. Il s'agit d'agir vite pour aider les artisans, commerçants et professionnels libéraux, qui, au quotidien, subissent davantage le RSI qu'ils ne se sentent protégés par celui-ci.

Je souhaite donc savoir si le Gouvernement peut mettre en œuvre des solutions d'urgence pour aider au plus vite les indépendants le plus en difficulté et s'il propose des voies alternatives pour assurer la pérennité des activités de ces créateurs d'emplois, qui font vivre nos villages ruraux et nos quartiers urbains.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée des collectivités territoriales.

Mme Estelle Grelier, secrétaire d'État chargée des collectivités territoriales. Monsieur le député, je tiens tout d'abord à excuser l'absence de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé, retenue ce matin par d'autres engagements.

Le RSI, chargé de gérer la Sécurité sociale obligatoire des travailleurs indépendants, a connu, à sa création, des dysfonctionnements majeurs qui l'ont pratiquement paralysé. La Cour des comptes a révélé en 2012 l'ampleur des conséquences d'une réforme mal conçue et mal conduite par la majorité précédente : des dizaines de milliers de chefs d'entreprises ne pouvant pas s'affilier lors de la création de leur entreprise, des centaines de milliers de comptes retraites ne pouvant pas être mis à jour et plus d'1 milliard d'euros de cotisations manquants, tandis que des comptes de cotisants restaient bloqués.

Depuis 2012, le Gouvernement a pris les mesures nécessaires pour redresser une situation apocalyptique. Le réseau des URSAFF, chargé de l'encaissement des cotisations, a été rapproché du RSI pour créer des équipes communes dans chaque région et assurer une gestion conjointe des comptes. Les cotisations sociales des travailleurs indépendants ont été réduites, dès 2013 pour les plus modestes puis massivement en 2015, dans le cadre d'une baisse sans précédent, s'élevant à plus de 3 points de cotisations sociales.

Les améliorations mises en œuvre depuis 2012 sont réelles. En 2014, le délai pour affilier un créateur d'entreprise a été divisé par dix. Les réclamations adressées aux caisses du RSI ont baissé de 10 % dès 2014. Le recouvrement des cotisations a été simplifié et assoupli, à la satisfaction de nombre de travailleurs indépendants. Plusieurs rapports parlementaires ont confirmé que le régime était sur la bonne voie.

En juin dernier, suite à un rapport parlementaire remis il y a un an, Marisol Touraine, Christian Eckert et Martine Pinville ont pris vingt mesures complémentaires, visant notamment à améliorer les conditions de l'accueil téléphonique, à réduire les délais de régularisation des cotisations et à créer des médiateurs de terrain. Toutes ces mesures sont en cours de déploiement et font l'objet d'un suivi précis, assuré par un comité associant des parlementaires et des assurés sélectionnés aléatoirement, en toute transparence. Il s'agit de mesures concrètes, dont les effets sont directement perceptibles par les assurés, sur le terrain. Contrairement à ce que vous indiquiez, monsieur le député, il n'est donc pas question d'attendre le PLFSS : les mesures ont déjà été prises ; je vous invite à en prendre connaissance.

Par ailleurs, comme vous l'avez précisé, Michel Sapin, Christian Eckert et Marisol Touraine ont saisi les directeurs généraux des deux caisses nationales afin qu'ils remettent, avant la fin du mois de juin, des propositions d'évolution de l'organisation permettant d'aboutir à un recouvrement fluide et simple. Cette commande des ministres, à laquelle vous avez fait référence, ne porte pas sur des enjeux de front office, perceptibles par les assurés : il s'agit, cette fois, de rationaliser l'organisation des URSAFF et du RSI, c'est-à-dire le back office, afin d'optimiser les fonctions et les partages de compétences des deux réseaux. Il ne s'agit pas de mesures de qualité de service, qui ont déjà été prises et seront récapitulées prochainement dans la convention d'objectifs et de gestion en cours de négociation entre l'État et le régime.

Depuis 2012, monsieur le député, le Gouvernement agit pour rétablir la confiance des travailleurs indépendants dans leur régime de protection sociale.

Mme la présidente. La parole est à M. Julien Dive.

M. Julien Dive. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie pour votre réponse. Je ne vous en veux pas car vous transmettez la parole de votre collègue. Je regrette simplement que les éléments de réponse que vous nous avez transmis consistent, en partie, en un constat technique renvoyant parfois la balle vers le passé, alors que je vous avais demandé un plan d'urgence en faveur des indépendants. La réponse que vous venez de formuler ne satisfera donc pas les milliers d'indépendants concernés, qui prennent de vrais risques, tant en termes de créations d'emplois que d'existence de leur propre emploi.