Texte de la question
M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés liées à la délivrance du certificat d'immatriculation des véhicules par les préfectures. Le contrôle technique périodique des véhicules de collection a été introduit en France par trois arrêtés du 14 octobre 2009 et par les articles 3 et 4 du décret n° 2011-2046 du 29 décembre 2011. Or ces dispositions réglementaires seraient contraires à l'article 4 de la directive européenne n° 2009-40-CE, ainsi qu'à l'article 311-1 du code de la route. En tout état de cause, les trois-quarts des véhicules de collection font moins de 1500 Km par an, soit un contrôle technique tous les 7 500 km (5 ans), tandis que sur les véhicules d'usage courant (moins de 30 ans) le contrôle a lieu entre 30 000 km et 50 000 km (2 ans). La fédération des collectionneurs des véhicules historiques souhaite donc que le Gouvernement, pour les véhicules légers (VL) immatriculés en carte grise « collection », porte la périodicité à 10 ans entre chaque contrôle technique. Et pour tous ceux construits avant 1960, notamment pour les poids lourds, elle propose que le Gouvernement offre le choix à leur propriétaire entre passer le contrôle technique « allégé » tous les 10 ans en échange d'une libre circulation sur tout le territoire national ou bien ne pas le passer et être soumis à une restriction de circulation au département et départements limitrophes avec possibilité d'effectuer une déclaration à la préfecture lorsqu'il doit se rendre à une manifestation au-delà de cette limite. En conséquence, il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Texte de la réponse
Le contrôle technique périodique des véhicules à moteur est désormais applicable aux véhicules dont le certificat d'immatriculation porte la mention « véhicule de collection » ainsi que pour obtenir le certificat d'immatriculation avec la mention « véhicule de collection ». En contrepartie de cette exigence, ces véhicules peuvent librement emprunter l'ensemble des voies ouvertes à la circulation publique sur le territoire national. Il est vrai que les plus vieux véhicules (bénéficiant ou non de l'usage véhicule de collection) sont utilisés sur de courtes distances et à des fréquences moins élevées. Il n'en demeure pas moins que l'état général d'un véhicule ne dépend pas uniquement de sa fréquence d'utilisation car certains éléments s'usent aussi avec le temps (joints caoutchouc, oxydations diverses des parties métalliques, connexions électriques...), ce qui nécessite un constat régulier de cet état. Dans la mesure où la plupart des propriétaires de ces véhicules restent très soucieux de maintenir ces objets de collection dans un état d'usage plus que satisfaisant, et que le contrôle est adapté aux spécificités de ces véhicules, le contrôle technique réalisé tous les cinq ans ne devrait entraîner qu'un taux limité de mises en contre-visites. Cependant, le contrôle technique vise à vérifier la capacité des véhicules à utiliser, en toute sécurité, le réseau routier. Même pour un usage occasionnel, il serait donc anormal de ne pas s'assurer que les véhicules de collection ne représentent pas de danger pour la circulation routière. En outre, s'il est vrai que la directive 2009/40/CE du Parlement Européen et du Conseil du 6 mai 2009 relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques prévoit que les États membres peuvent, le cas échéant, exclure du champ d'application de la directive certaines catégories de véhicules présentant un caractère historique, elle prévoit également que les États membres puissent fixer leurs propres normes de contrôle pour ces véhicules. C'est le choix qui a été fait en France où les points de contrôle et les sanctions qui peuvent en résulter sont adaptés pour les véhicules de collection, mais aussi les vieux véhicules, même s'ils ne comportent pas la mention « véhicule de collection » sur leur certificat d'immatriculation. Par ailleurs, les points de contrôle font actuellement l'objet d'un ré-examen, et seront à nouveau adaptés si cela s'avère nécessaire. Il n'apparaît donc pas utile de revenir sur la décision de soumettre les véhicules dits « de collection » au contrôle technique périodique avec une périodicité adaptée de cinq ans.