DYSFONCTIONNEMENTS DU RÉGIME SOCIAL DES INDÉPENDANTS

Mme la présidente. La parole est à M. Christophe Bouillon, pour exposer sa question, n°  1472, relative aux dysfonctionnements du régime social des indépendants.

M. Christophe Bouillon. Madame la secrétaire d'État chargée des personnes âgées et de l'autonomie, ma question, qui porte sur la situation de travailleurs indépendants, est inspirée de situations concrètes rencontrées dans ma circonscription de Seine-Maritime.

Le régime social des indépendants – RSI –, mis en œuvre en 2006, s'est déjà traduit par de graves dysfonctionnements et, même si des progrès ont été constatés, d'importantes difficultés perdurent, mettant en péril l'avenir de nombreuses entreprises. Les mesures préconisées dans le rapport de Sylviane Bulteau et de Fabrice Verdier, remis au Premier ministre fin 2015, doivent permettre de rendre la protection sociale des indépendants plus juste et plus claire. Elles visent à améliorer concrètement le service rendu aux travailleurs indépendants. Parmi les nombreuses mesures préconisées dans cet excellent rapport, j’évoquerai l'accueil, l'adaptation du recouvrement, le système d'information, les offres dématérialisées de service ou le déploiement de médiateurs locaux.

La demande des travailleurs indépendants est, en ce sens, vous le savez, très forte. L'urgence, pour eux, est de pouvoir prétendre pleinement aux droits qui sont les leurs. Le Gouvernement prête, j'en suis convaincu – il l'a d'ailleurs déjà démontré –, la plus grande attention à la situation des affiliés au régime social des indépendants. En témoignent la feuille de route contenant vingt mesures qui visent à améliorer la qualité de services du RSI, établie en juin 2015, et les mesures d'allégement des cotisations, votées à la fin de l'année dernière.

Une nouvelle réflexion est en cours sur l'organisation bicéphale du régime, partagée aujourd'hui entre le RSI et les URSSAF, les unions de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales. Cette réflexion de fond vise à rendre l'organisation actuelle plus cohérente, plus efficace, plus fluide et plus stable. La gestion par une seule entité des services de recouvrement et de versement des prestations est attendue par beaucoup. Elle constitue, me semble-t-il, une solution réellement viable à long terme.

Pouvez-vous, madame la secrétaire d’État, préciser le calendrier et les contours des nouvelles propositions issues de cette réflexion ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée des personnes âgées et de l'autonomie.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État chargée des personnes âgées et de l'autonomie. Monsieur Bouillon, le Gouvernement est très vigilant, vous le savez, à la situation des affiliés au RSI, ces travailleurs indépendants, qui apportent, sur tout le territoire, des services, de la création de richesse et des emplois.

C'est la raison pour laquelle, comme vous l'avez indiqué, le 27 avril dernier, Marisol Touraine et Christian Eckert ont saisi le directeur du RSI et celui de l'ACOSS – Agence centrale des organismes de Sécurité sociale – pour leur demander de proposer une nouvelle organisation du recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants. Il s'agit notamment de poursuivre le travail d'amélioration de la qualité de service du RSI, en tirant les conclusions des rapports parlementaires récents, notamment celui remis par Sylviane Bulteau et Fabrice Verdier au Premier ministre en septembre 2015.

Ce rapport souligne que la répartition complexe des compétences entre les deux réseaux constitue une limite importante pour améliorer durablement la qualité de services, en dépit des nombreuses améliorations apportées depuis 2012. Aussi le Gouvernement a-t-il demandé qu'une réflexion de fond sur les évolutions de l'organisation actuelle soit réalisée, en vue de proposer une organisation plus cohérente, plus efficace, plus fluide et plus stable du processus de recouvrement. Les propositions devront décrire les schémas d'organisation possibles et approfondir les évolutions souhaitées en matière de systèmes d'information. Ces propositions seront remises au Gouvernement d'ici la fin du mois de juin prochain.

Cette décision s'inscrit dans la démarche engagée depuis 2012 pour rétablir la situation critique du RSI et la confiance des travailleurs indépendants envers leur régime de protection sociale. Après la fixation d'une feuille de route de vingt mesures pour améliorer la qualité de services du RSI en juin 2015 et le vote de mesures d'allégement des cotisations en fin d'année, cette réflexion sur le processus du recouvrement est une nouvelle étape importante pour résoudre la crise qui touche ce régime depuis sa création, en 2008.

Mme la présidente. La parole est à M. Christophe Bouillon.

M. Christophe Bouillon. Cela va sans dire, madame la secrétaire d'État, votre réponse me réjouit et devrait également réjouir les travailleurs indépendants, à condition évidemment – je compte sur vous – que cette réflexion aboutisse assez rapidement et que l'ensemble des mesures soient prises. Vous l'avez souligné vous-même : la situation critique de nombreux artisans et commerçants doit conduire à la mobilisation de tous.