Réponse publiée le 26 février 2013

Le développement du commerce des espèces sauvages sur internet préoccupe la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES). Un groupe de travail dédié à ce problème a été créé dès 2009 lors de la 58e session du Comité Permanent de la CITES. La France en est partie prenante et participe aux travaux menés au plan international sur ce sujet. Les résultats de ces travaux doivent être discutés lors de la prochaine conférence des Parties qui se tiendra en mars 2013 à Bangkok et formulera des recommandations. La problématique de l'utilisation d'internet dans le commerce illicite des spécimens CITES dépasse en effet le cadre national compte tenu de la nature même d'internet, et seule une coopération élargie entre les parties à la convention permettra de lutter contre les dérives constatées. La France dispose de plusieurs dispositifs de veille spécialisés en cybercriminalité sous l'égide du ministère de l'intérieur. Leur champ d'action est large mais englobe le commerce illicite de spécimens CITES. L'implication des principaux acteurs et des fournisseurs de services internet est d'ores et déjà réelle. Certains d'entre eux ont mis en place des codes de bonne conduite et des dispositifs visant à mieux contrôler l'usage qui est fait de leur plate-forme d'échanges. L'un des principaux sites de vente aux enchères a ainsi modifié ses règles de fonctionnement pour réguler la mise en ligne d'annonces sur son site un filtrage par mots clé et l'interdiction de vente de certains produits comme l'ivoire ont été mis en place. De même, les annonces publiées font l'objet d'un suivi spécifique pouvant conduire à leur retrait en cas de suspicion de fraude. Pour autant, les sites d'enchères et de vente ne représentent qu'une petite partie des risques potentiels. D'autres types de sites d'échanges ou à caractère informatif concernant la faune et la flore sauvages comme les forums peuvent également être détournés de leur usage par des trafiquants. internet n'intervient là qu'en tant que moyen de communication et de transmission d'informations entre trafiquants au même titre que le téléphone par exemple. Il est par conséquent très difficile d'envisager une législation spécifique qui prenne en compte les seuls aspects liés à internet. Par ailleurs, selon une jurisprudence constante, l'opérateur (hébergeur, fournisseur d'accès, fournisseur de service...) n'est pas responsable pénalement sauf s'il n'a pris aucune mesure appropriée suite à un signalement précis, circonstancié et ponctuel (retrait de la petite annonce, mise hors ligne du site web, etc.). Enfin, certaines propositions mises en avant comme le traçage des données personnelles sur internet ou l'inversion de la charge de la preuve dépassent à l'évidence le seul cadre de la CITES et devront, avant même d'être discutées dans ce cadre, faire l'objet d'une réflexion plus globale.