Question n°14806 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 14806

de M. André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme )

Question écrite

Ministère interrogé > Égalité des territoires et logement

Ministère attributaire > Égalité des territoires et logement

Rubrique > collectivités territoriales

Titre > gestion

Analyse > État. assistance technique. perspectives.

Question publiée au JO le : 01/01/2013 page : 34

Réponse publiée au JO le : 18/06/2013 page : 6409

Texte de la question

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'avenir des missions ADS et ATESAT. Elle a exprimé en comité technique du MEDDE-METL sa volonté de mettre en débat l'avenir des missions ADS (application du droit des sols) et ATESAT (assistance technique pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire) qui sont confiées à son ministère. Les collectivités devraient désormais exercer pleinement ces missions avec l'aide des intercommunalités, hormis certains domaines particuliers ou complexes. Cette volonté politique d'arrêter l'instruction à titre gracieux de l'ADS et de ne plus établir de conventions sur l'ATESAT avec les collectivités a fait l'objet de nombreuses réactions critiques, notamment en provenance des élus locaux. Dans le même temps, les renouvellements de conventions ATESAT avec les communes se font a minima dans les départements (blocage des services de l'État, « non réponse » aux collectivités). Les suppressions d'effectifs dans ces deux domaines sont programmées et s'accélèrent en 2013 dans la continuité des années précédentes. Après la mise en concurrence de l'ingénierie publique, le Gouvernement décide donc de continuer la destruction de services qui assurent des tâches d'intérêt général au plus proche des collectivités et des citoyens. Les conséquences sont dramatiques pour les agents concernés et pour la présence territoriale de l'État dans les départements. Lors du congrès des Maires de France, en novembre, le Président de la République et la ministre, Mme Lebranchu, ont pourtant indiqué que les collectivités, notamment les petites communes, devaient pouvoir compter sur la qualité de l'ingénierie publique de l'État, son aide technique et sa présence au plus près des territoires. Il lui demande l'envoi aux préfets d'une note ministérielle autorisant le renouvellement des conventions liées à l'ATESAT et garantissant le maintien des emplois au sein des unités territoriales assurant les missions ADS-ATESAT.

Texte de la réponse

Le ministère de l'égalité des territoires et du logement a engagé une réforme des missions d'instruction des autorisations d'urbanisme et des missions d'ingénierie publique de l'État à destination des collectivités. Cette évolution concerne les missions « ADS » (application du droit des sols), dont bénéficient les collectivités de moins de 20.000 habitants essentiellement pour l'instruction des autorisations d'urbanisme, ainsi que les missions « ATESAT » (assistance technique de l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire), qui englobent des prestations d'assistance et de conseil à la gestion des marchés, des travaux de voirie et d'aménagement, sur la base d'une Convention entre l'État et la collectivité. Le renforcement des compétences des collectivités, la consolidation des intercommunalités, la structuration de dispositifs d'ingénierie technique et financière au niveau intercommunal comme départemental ont modifié le partage des tâches entre l'État et les collectivités territoriales. La prise en compte de cette répartition nouvelle, conjuguée aux exigences de la modernisation de l'action publique imposent de repenser l'action de l'État dans les territoires. Le rôle de l'État demeure et demeurera central : régulateur, conseiller et garant de l'équilibre des territoires, l'État concentrera désormais prioritairement son soutien aux collectivités en difficulté. Le ministère de l'égalité des territoires et du logement a donc décidé d'une part de recentrer l'ADS sur des missions de solidarité vis-à-vis des communes fragiles du fait de leur petite taille (membres d'intercommunalités de moins de 10 000 habitants) ; d'autre part, de faire évoluer l'ATESAT vers des missions de conseil et d'assistance à destination des collectivités qui doivent faire face à des servitudes, des risques, des situations d'urgence ou à la complexité particulière d'un projet. Une nouvelle organisation de la fonction d'appui de l'État à destination des collectivités est en cours de constitution pour coordonner l'exercice de ces missions renouvelées. Cette réforme s'articulera avec la création adoptée par l'Assemblée nationale, d'un établissement public, le CEREMA, regroupant les meilleurs experts du réseau scientifique et technique de l'État qui sont actuellement dispersés dans les huit CETE (centre d'études techniques de l'équipement), le CERTU (centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques), le CETMEF (centre d'études techniques, maritimes et fluviales) et le SETRA (service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements). Des dispositions législatives et réglementaires, actuellement en préparation, permettront, d'ici à la fin de l'année, de transcrire ces évolutions.