FONDS NATIONAL DE PÉRÉQUATION DES RESSOURCES INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES

Mme la présidente. La parole est à Mme Véronique Besse, pour exposer sa question, n°  1485, relative au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales.

Mme Véronique Besse. Monsieur le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, je souhaite appeler votre attention sur les incidences de la montée en puissance du FPIC – le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales – pour certaines collectivités, comme la communauté de communes du pays des Herbiers, que j'ai l'honneur de présider.

Les collectivités contributrices au FPIC souhaitent prendre toute leur part à ce fonds de solidarité créé en faveur des territoires qui en ont le plus besoin. Pour autant, en Vendée, notre EPCI est le plus gros contributeur au FPIC tandis que d'autres collectivités sont bénéficiaires et profitent également d'une dotation globale de fonctionnement bonifiée, de taxes de séjour ou encore d'autres recettes comme le produit des casinos, qui leur permettent d'investir efficacement et de préparer l'avenir. C'est notamment le cas des collectivités situées en zone touristique ou en front de mer.

Aujourd'hui, la mise en œuvre du FPIC est ressentie par certains territoires, dont le mien, comme une double sanction. Première sanction : le FPIC, compte tenu de son montant, qui s'accroît d'une façon exponentielle et déraisonnable pour le pays des Herbiers – 470 000 euros en 2014, 605 000 euros en 2015, 970 000 euros en 2016 – obère totalement nos marges de manœuvre. En 2017, avec plus d'1 million d'euros, le FPIC dépassera notre capacité d'autofinancement net. Le mois dernier, nous avons déjà dû augmenter les taux d'imposition pour les ménages et les entreprises afin de pouvoir financer notre contribution au FPIC. Comment voulez-vous expliquer cela aux habitants de la communauté de communes ?

Seconde sanction : d'ici à 2017, la communauté de communes du pays des Herbiers perdra la totalité de sa dotation d'intercommunalité, soit plus de 600 000 euros. Plus grave, en l'absence d'évolution des textes en vigueur, ses ressources fiscales seront ponctionnées pour assurer la contribution au redressement des finances publiques. En clair, la communauté de communes ne percevra plus de dotation de la part de l'État mais en versera une autre en plus du FPIC.

Le niveau de la contribution au FPIC surprend d'autant plus quand on le compare à celle de grandes métropoles comme Nantes, qui doit verser 1,4 million d'euros. Il apparaît aujourd'hui nécessaire et urgent d'inclure d'autres paramètres dans le calcul de la contribution au FPIC de façon à le faire évoluer avec plus de justesse, de justice, de transparence et de pertinence, surtout compte tenu de l'évolution territoriale des intercommunalités.

Le FPIC ne tient pas du tout compte de toutes les charges des EPCI qui ont pris la forme d'emprunt à rembourser pour financer les équipements ou de recrutement de personnel pour offrir des services à la population – crèches, haltes-garderies, écoles, piscines, salles de sport, ou encore pistes d'athlétisme.

J'ai été reçue à ce sujet le 23 juin 2015 par la Direction générale des collectivités locales, au ministère de l'intérieur ; sans grand espoir, il faut bien le dire.

Monsieur le ministre, chaque année, le FPIC, c'est pour nous – et pour bien d'autres – la roulette russe. Non seulement son montant est imprévisible, mais il devient démentiel. Oui à la solidarité nationale, mais que comptez-vous faire pour proposer une répartition plus juste et plus adaptée, et surtout ne pas freiner les territoires qui créent de la croissance et des emplois ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales.

M. Jean-Michel Baylet, ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales. Madame la députée, depuis bien longtemps, nous discutons, à l'Assemblée nationale comme au Sénat, de la nécessité d'instaurer une péréquation entre les collectivités dites riches et celles dites pauvres. La loi de finances pour 2012 a créé le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC, pour mettre fin à ces injustices. Ce fonds s'inscrit dans la progression de la péréquation horizontale, rendue nécessaire par l'importance des écarts de richesse entre collectivités, notamment au sein du bloc communal.

Le législateur a prévu la montée en puissance de l'objectif de ressources depuis 2012 : 150 millions d'euros à l'époque, 1 milliard d'euros en 2016 pour atteindre à partir de 2017 et chaque année, 2 % des ressources fiscales communales et intercommunales.

Les critères utilisés pour la répartition du FPIC permettent d'évaluer objectivement la réalité financière d'un territoire, l'ensemble intercommunal, c'est-à-dire d'un EPCI et de ses communes membres.

Sont contributeurs au FPIC les ensembles intercommunaux ou les communes isolées – qui ne devraient plus l'être grâce aux réformes que nous avons conduites –, dont le potentiel financier agrégé, le PFIA, est supérieur à 0,9 fois le potentiel financier agrégé moyen par habitant. Le législateur a toutefois mis en place un mécanisme visant à protéger les ensembles intercommunaux contre des prélèvements trop importants au titre du FPIC : les territoires contributeurs ne peuvent être prélevés de plus de 13 % de leurs ressources fiscales prises en compte dans le calcul de leur potentiel fiscal agrégé.

Sont bénéficiaires les ensembles intercommunaux ou les communes isolées relativement défavorisés, classés en fonction d'un indice synthétique de ressources et de charges composé de trois critères : pour 60 % du revenu par habitant, pour 20 % du potentiel financier agrégé et pour 20 % de l'effort fiscal. La loi prévoit une garantie pour les ensembles intercommunaux qui cessent d'être éligibles au reversement du FPIC. Cette garantie a été augmentée en 2016 pour préserver les territoires perdant leur attribution.

L'ensemble intercommunal constitué de la communauté de communes du pays des Herbiers et de ses communes membres est contributeur au titre du FPIC. En 2016, son PFIA par habitant est égal à 820 euros quand le seuil de contribution est de 581 euros. La progression du prélèvement de l'ensemble intercommunal en 2016 est de 365 000 euros. Elle s'explique par la progression nationale des ressources du fonds et par celle de son PFIA alors que le PFIA moyen national est en baisse.

Au total, le prélèvement de l'ensemble intercommunal constitué par la communauté de communes du pays des Herbiers et de ses communes membres est égal à 3,25 % de ses ressources fiscales. Nous sommes donc loin du taux maximal de 13 %.

Selon une répartition de droit commun réalisée en fonction du coefficient d'intégration fiscale, à laquelle l'ensemble intercommunal peut déroger, la communauté de communes du pays des Herbiers supporterait 25 % du prélèvement total, soit 247 006 euros, le reste du prélèvement étant supporté par les communes.