14ème législature

Question N° 14874
de Mme Brigitte Bourguignon (Socialiste, républicain et citoyen - Pas-de-Calais )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique

Rubrique > fonctionnaires et agents publics

Titre > supplément familial de traitement

Analyse > couples divorcés. conditions d'attribution.

Question publiée au JO le : 01/01/2013 page : 52
Réponse publiée au JO le : 30/04/2013 page : 4825
Date de changement d'attribution: 15/01/2013

Texte de la question

Mme Brigitte Bourguignon attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le mode de calcul et le versement du supplément familial après un divorce de fonctionnaires lorsque les enfants sont en garde alternée. En effet, l'article 11 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié par le décret n° 99-491 du 10 juin 1999 prévoit « qu'en cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de vie commune des concubins, dont l'un au moins est fonctionnaire ou agent public tel que défini au premier alinéa de l'article 10, chaque bénéficiaire du supplément familial de traitement est en droit de demander que le supplément familial de traitement qui lui est dû soit calculé: [...] s'il est fonctionnaire ou agent public, de son chef, au titre de l'ensemble des enfants dont il est le parent ou a la charge effective et permanente [...] ». Or, lors de la garde alternée, aucun des deux parents n'a la charge « effective et permanente » des enfants. Elle lui demande de lui indiquer comment il faut procéder dans ce cas de figure pour calculer et verser le supplément familial aux parents fonctionnaires.

Texte de la réponse

Les modalités actuelles d'attribution du supplément familial de traitement, complément de rémunération versé aux agents des trois fonctions publiques en vue de compenser le coût de l'éducation de leurs enfants, ne sont pas adaptées à l'évolution sociale et juridique de la famille. En effet, l'article 11 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation, et la circulaire n° FP 1958 du 9 août 1999 qui en précise les modalités de calcul et de versement, ne prennent pas en compte la situation des couples divorcés ayant opté pour une garde alternée de leurs enfants. Ainsi, si aucun des deux parents n'a la charge « effective et permanente » de l'enfant, aucun supplément familial de traitement ne pourra être versé aux parents, le partage de celui-ci n'étant pas possible en l'état de la réglementation actuelle. Toutefois la question du supplément familial de traitement, et notamment la prise en compte des situations de garde alternée, sera abordée lors de la concertation relative aux carrières, aux parcours professionnels et aux rémunérations dans la fonction publique qui se déroule actuellement, conformément aux engagements pris par le Premier ministre lors de la grande conférence sociale qui s'est tenue les 9 et 10 juillet 2012.