Réponse en séance, et publiée le 16 juin 2016

PRÉJUDICES SUBIS PAR LES PATIENTS DES CABINETS DENTAIRES « LOW COST »
M. le président. La parole est à Mme Valérie Boyer, pour exposer sa question, n°  1487, relative aux préjudices subis par les patients des cabinets dentaires « low cost ».

Mme Valérie Boyer. Ma question s'adresse à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé, même s'il est un peu compliqué de s'investir dans cette séance de questions orales sans débat au lendemain du lâche assassinat d'un policier et de sa compagne.

Comme vous le savez sans doute, la situation inquiétante dans laquelle se trouvent des victimes des cabinets dentaires Dentexia ne s'est pas améliorée, bien au contraire. Le 7 janvier 2016, un collectif contre Dentexia s'était constitué afin de dénoncer les pratiques scandaleuses de ces cabinets dentaires « low-cost ». Aujourd'hui, ce collectif recense 2 116 victimes au plan national, dont 250 à Marseille, 226 à Paris et 1 640 à Lyon et Chalon.

Il déplore les mauvaises conditions de prise en charge des soins dentaires : le non-respect des règles d'hygiène, les prestations payées et non achevées, la pratique de soins dentaires abusifs ou encore la pose d'implants défectueux – la liste est encore longue. Le collectif met également au jour des montages financiers douteux au service d'une logique lucrative de réseau, caractéristiques d'une association qualifié par les juges d'« organisation mercantile ». Ainsi, de nombreux patients se sont retrouvés du jour au lendemain avec des soins interrompus, qu'ils doivent désormais rembourser alors qu'ils n'en ont pas les moyens. C'est catastrophique. Certains doivent souvent recommencer intégralement leurs soins dentaires, les dentistes à qui ils s'adressent désormais leur expliquant que « tout est à refaire »… Ils subissent donc la double peine, physique et financière.

Alors que, le 4 mars 2016, l'association Dentexia a été mise en liquidation judiciaire par le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, les victimes s'interrogent sur la continuité des soins qu'ils ont engagés ainsi que sur la prise en considération de leur situation inquiétante. Le Gouvernement a récemment annoncé un plan d'action, mais aucune suite n'y a été donnée, ni aucune compensation financière évoquée. Il est pourtant nécessaire et impératif que l'autorité sanitaire prenne des mesures concrètes afin de réparer le préjudice subi par les victimes. Cela fait déjà des mois que les victimes de cette escroquerie réclament un fonds d'indemnisation qui leur permettrait de terminer leurs soins dentaires. Merci d'agir ! Les victimes attendent de vous, madame la secrétaire d'État, que vous agissiez avec fermeté et sans délai, afin de mettre fin à cette injustice.

Ces victimes sont généralement des personnes qui n'ont pas de moyens et qui se retrouvent avec un crédit à rembourser et une bouche qui les fait souffrir. Elles sont parfois édentées alors qu'elles avaient espéré, en passant par ces dentistes, avoir réparation d'un préjudice corporel ou psychologique. Comment, aujourd'hui, peut-on chercher du travail avec une bouche édentée ? C'est devenu absolument intolérable. Ces victimes, qui ont le plus souvent emprunté pour avoir une bouche correcte, se retrouvent avec des dettes et une bouche qui les fait souffrir à cause de soins de mauvaise qualité, voire sans dents. Quand allez-vous mettre en œuvre les mesures permettant de couvrir les dépenses engagées par les patients et de leur garantir un prolongement gratuit des soins ? C'est de cela que ces victimes ont aujourd'hui besoin.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée des personnes âgées et de l'autonomie.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État chargée des personnes âgées et de l'autonomie. Madame la députée, la situation des victimes des centres dentaires Dentexia constitue une des préoccupations constantes de Marisol Touraine. Au lendemain de la mise en liquidation de l'association Dentexia, la ministre a demandé à ses services d'engager une série d'actions, dans un double objectif : empêcher la survenue de cas similaires et venir en aide aux victimes de Dentexia.

L'une des toutes premières mesures a été de demander aux ARS de renforcer les contrôles dans les centres dentaires pratiquant des soins d'implantologie à bas prix afin de s'assurer que la qualité et la sécurité des soins pratiqués dans ces centres étaient conformes aux règles en vigueur. Parallèlement, les ARS concernées ont été invitées à mettre à la disposition des victimes des numéros d'appel non surtaxés afin non seulement de les écouter, mais également de les identifier, les informer et les orienter.

Par ailleurs, afin que les victimes qui le souhaitent puissent faire établir un état des lieux bucco-dentaire en vue de la reprise des soins, une procédure spécifique a été créée, en lien avec l'assurance maladie et le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, afin d'offrir aux patients qui le souhaitent la prise en charge financière intégrale d'un certificat de situation bucco-dentaire à établir par le praticien de leur choix.

Dans le même temps, Marisol Touraine a confié à l'inspection générale des affaires sociales une mission visant notamment à produire, d'ici à fin juillet, toutes recommandations utiles pour prévenir les dérives constatées dans le cadre de l'affaire Dentexia. Ces préconisations pourront, le cas échéant, être introduites dans le cadre du projet d'ordonnance en cours d'élaboration sur la définition des centres de santé.

Madame la députée, comme vous le voyez, de nombreuses mesures ont déjà été mises en œuvre. Nous continuons, en lien avec l'ordre national des chirurgiens-dentistes, les ARS et le collectif des victimes, d'examiner, d'une part, ce qui peut être proposé aux victimes pour les accompagner davantage encore et, d'autre part, les mesures propres à éviter qu'une telle situation ne se reproduise.

M. le président. La parole est à Mme Valérie Boyer.

Mme Valérie Boyer. Madame la ministre, j'ai bien noté les mesures prises pour éviter que l'histoire de Dentexia ne se reproduise sous un autre nom. En revanche, il n'existe toujours pas de fonds d'indemnisation qui permettrait de rembourser les victimes et leur offrir la possibilité de se voir prodiguer des soins rapidement.