14ème législature

Question N° 14906
de M. Philippe Cochet (Union pour un Mouvement Populaire - Rhône )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > pharmacie et médicaments

Tête d'analyse > officines

Analyse > collecte. médicaments non utilisés. réglementation.

Question publiée au JO le : 01/01/2013 page : 16
Réponse publiée au JO le : 16/07/2013 page : 7444
Date de renouvellement: 07/05/2013

Texte de la question

M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la possibilité d'une économie de plusieurs milliards d'euros par an qui pourrait être réalisée par la sécurité sociale sur les remboursement de médicaments non utilisés. Alors que les comptes de la sécurité sociale se dégradent au point de menacer la pérennité même de notre système social, des millions d'euros par an sont littéralement jetés à la poubelle en raison d'un immense gâchis médicamenteux. Ainsi de nombreux patients se disent choqués par le fait que les pharmaciens ne reprennent pas les boîtes non entamées et non périmées de médicaments, notamment ceux, fort onéreux, prescrits dans le traitement des cancers. Ces médicaments ne peuvent pas non plus être donnés à l'hôpital public et finissent par être détruits. Les contraintes de sécurité sanitaire invoquées pour justifier ce gâchis sont pourtant faciles à satisfaire si la reprise des médicaments est effectuée par les mêmes professionnels et dans les mêmes conditions que leur vente, même s'il est compréhensible que certains médicaments, nécessitant des conditions de conservations spécifiques (par exemple le froid) pourraient en être exclus. À cet égard, l'apposition d'une pastille de protection sur les ouvertures de chaque boîte de médicaments est un moyen simple de s'assurer que celle-ci n'a pas été entamée. Alors que la nécessité pour la Sécurité Sociale de réaliser des économies ne fait pas de doute, celle-ci débourse pourtant ainsi plusieurs centaines de millions voire plusieurs milliards d'euros en remboursant des médicaments prescrits et non utilisés et qui sont purement et simplement détruits. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser quelles mesures elle entend prendre pour éviter cet immense gaspillage.

Texte de la réponse

Le décret n° 2009-718 du 17 juin 2009 relatif à la collecte et à la destruction des médicaments à usage humain non utilisés par les particuliers fixe les conditions dans lesquelles ces médicaments doivent être éliminés. Ainsi la filière passe-t-elle par une récupération des médicaments non utilisés par les pharmacies d'officines et une destruction par incinération. La réintroduction de ces médicaments dans les stocks des pharmacies n'est pas autorisée pour des raisons de sécurité. L'objectif suivi est d'éviter que les gages de sécurité sur ces produits ne soient remis en cause. Parallèlement, en vue de prévenir le gaspillage, les entreprises du secteur pharmaceutique font des efforts pour présenter aux patients des conditionnements les plus adaptés. Le nombre d'unités de prise est généralement un multiple de 7 (14,28,56, ...) ou de 15 (30,60,90, ...) pour rapprocher le plus possible la taille des conditionnements d'une durée de prescription calculée en nombre de semaines. Néanmoins, les posologies et durées d'administration étant variables selon les patients, les unités peuvent ne pas être toutes consommées. L'ensemble de ces mesures est destiné à assurer une bonne utilisation des médicaments et à une prévention la plus optimale du gaspillage.