14ème législature

Question N° 14930
de M. Hervé Féron (Socialiste, républicain et citoyen - Meurthe-et-Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > PME, innovation et économie numérique
Ministère attributaire > PME, innovation et économie numérique

Rubrique > relations internationales

Titre > télécommunications

Analyse > conférence mondiale de décembre 2012. attitude de la France.

Question publiée au JO le : 01/01/2013 page : 53
Réponse publiée au JO le : 18/06/2013 page : 6470
Date de renouvellement: 16/04/2013

Texte de la question

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la gouvernance internationale de l'Internet. Du 3 au 14 décembre 2012 s'est déroulée à Dubaï une réunion de l'Union Internationale des Télécommunications (UIT), précisément sur ce sujet. Le règlement des télécommunications internationales, dont la dernière version date de 1988, est en effet obsolète au regard de l'évolution des technologies, et un nouveau traité a donc été présenté lors de cette rencontre. Le texte n'a toutefois été signé que par 89 pays membres de l'ONU sur 193. On peut s'inquiéter des motivations de ces États signataires, qui manifestent leur intention d'asseoir leur pouvoir sur la régulation et la censure de l'Internet. La France, qui considère au contraire que cet outil doit rester libre, n'a pas signé le traité. Néanmoins, le débat sur la gouvernance mondiale de l'Internet doit persister pour mener à un texte respectueux de la liberté d'expression et de la vie privée de chaque citoyen, garantissant l'accès à l'information, et favorisant l'échange international des contenus. Ainsi, il lui demande donc de bien vouloir préciser les propositions de la France en matière de gouvernance de l'Internet, et dans quelle mesure elle compte influencer le débat.

Texte de la réponse

La conférence mondiale des télécommunications internationales (CMTI) de l'union internationale des télécommunications (UIT) aura lieu du 3 au 14 décembre à Dubaï. Cette conférence sera chargée de réviser le règlement des télécommunications internationales (RTI). Ce traité international, qui concerne essentiellement la téléphonie fixe internationale, n'a pas été modifié depuis son entrée en vigueur le 1er juillet 1990. Depuis lors, les technologies ont évolué avec l'apparition de la téléphonie mobile et de l'internet et les marchés des télécommunications ont été largement libéralisés. La CMTI devra donc examiner la nécessité de prendre en compte ces évolutions dans le traité. Divers sujets sont susceptibles d'être discutés à l'occasion de la révision du RTI : numérotation (fraude, utilisation abusive), itinérance mobile, taxation, sécurité (cybersécurité, voire cybercriminalité) et résilience des réseaux, qualité de service, sujets liés à internet (gouvernance, interconnexion notamment). Au niveau national, plusieurs réunions de préparation avec le secteur privé ont été organisées, ainsi qu'une consultation publique en vue de recueillir les commentaires et avis de l'ensemble des acteurs concernés. La France travaille par ailleurs activement, au sein de la conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT)) afin de préparer des propositions européennes communes et des propositions d'amendements au RTI, qui seront soumises à la conférence. Parallèlement, un projet de décision du Conseil de l'Union européenne est en cours de négociation afin de définir les modalités de représentation de l'Union européenne lors de la CMTI. La France partage pleinement les principes généraux élaborés par la CEPT en vue de cette conférence, à savoir : - le RTI devrait contenir des principes généraux de haut niveau et ne pas intégrer de dispositions techniques ; - le RTI devrait être compatible avec les autres traités internationaux ratifiés par la France et l'Union européenne (Organisation mondiale du Commerce/ Union européenne) ; - le RTI ne devrait pas contenir de sujets touchant à la souveraineté nationale (sécurité nationale, cybercriminalité, contenu...) ; - les sujets ne faisant pas partie du mandat de l'UIT tel que défini dans le préambule de sa Constitution ne devraient pas être inclus dans le RTI ; - le caractère non contraignant des recommandations de l'UIT relatives à la normalisation devrait être maintenu. Conformément aux positions exprimées par la CEPT, la France n'est pas favorable à l'intégration de dispositions relatives à la gestion des ressources critiques de l'internet dans le RTI, dans la mesure où ce sujet est discuté dans d'autres entités et qu'il ne relève pas de la compétence de l'UIT.