Texte de la question

M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la collecte du plasma en vue de son fractionnement, question majeure qui impacte l'ensemble de notre système de don de sang bénévole auquel les Français sont profondément attachés. Le système transfusionnel français a connu par le passé de graves crises qui ont été surmontées grâce à sa réorganisation complète, afin de garantir la sécurité sanitaire des patients. Le principe d'une séparation entre la collecte de sang et la fabrication des médicaments qui en sont dérivés (MDS) a ainsi été posé, ces deux activités étant respectivement assurées par l'Établissement français du sang (EFS) et le Laboratoire du fractionnement et des biotechnologies (LFB), une entreprise détenue à 100 % par l'État. Les activités de collecte et de fractionnement étant fortement liées, le niveau d'activité de l'EFS en matière de prélèvement dépendant des besoins en plasma du LFB pour fabriquer des MDS afin de répondre à la demande des hôpitaux français. Or le LFB connaît aujourd'hui une situation économique difficile due à la perte de parts de marché en France face à la concurrence de groupes internationaux par le biais des marchés hospitaliers, alors même que l'origine éthique du plasma qu'ils utilisent n'est pas garantie. En effet, ces groupes internationaux collectent et fractionnent du plasma dans des pays où l'indemnisation et la rémunération des donneurs est pratiquée. L'octroi d'autorisations de mise sur le marché (AMM) centralisées européennes rend caduque les dispositions françaises pour les AMM nationales qui posent un principe d'interdiction de commercialisation de MDS issus de sang rémunéré assorti de dérogations dans des cas exceptionnels et strictement encadrés. En outre, le LFB et l'EFS doivent faire face à des contraintes spécifiques. Alors qu'ailleurs dans le monde, les autorités sanitaires (américaines et européennes notamment), les ont jugés inutiles, les rappels de lots en cas de Creutzfeldt-Jakob sporadique (qu'il convient de distinguer du nouveau variant) sont souhaités par les autorités françaises. De ce fait, ces rappels entraînent la destruction de plasma ainsi que de MDS, ce qui malheureusement jette la suspicion sur le seul sang français. Il existe donc une asymétrie entre l'opérateur national, et ses concurrents dont les produits, y compris ceux commercialisés en France, ne font pas l'objet de rappels. Les deux opérateurs publics, l'EFS et le LFB, sont donc actuellement fragilisés, dans l'exercice de leur mission de santé publique : mettre à disposition des patients français des MDS issus de dons bénévoles collectés par l'EFS. Le LFB prévoit même de supprimer de très nombreux emplois d'ici à 2016. Il envisage également l'arrêt de la collecte par plasmaphérèse est, ce qui entraînera, outre la suppression des postes correspondant à cette activité à l'EFS, la démobilisation de donneurs fidèles et engagés. Les donneurs français ont toujours su se mobiliser, de manière bénévole et désintéressée, pour répondre aux besoins de leurs concitoyens malades en sang et produits dérivés. Cependant, la non prise en compte de l'origine éthique des MDS dans les politiques d'achats des hôpitaux et l'application de contraintes ne pesant que sur les seuls acteurs français, risquent de déstabiliser durablement l'ensemble de la chaîne transfusionnelle française et de démobiliser ce qui en fait sa force : les donneurs bénévoles pour qui le don est avant tout un acte de générosité envers leurs concitoyens malades. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour réaffirmer l'importance du don bénévole, de l'origine éthique du sang en France et permettre aux deux opérateurs publics de poursuivre de manière pérenne leur mission de santé publique d'approvisionnement des hôpitaux en produits issus des dons bénévoles collectés sur le territoire français.