Réponse en séance, et publiée le 16 juin 2016

STATUT DES OFFICES DE TOURISME COMMUNAUX
M. le président. La parole est à M. Pierre Aylagas, pour exposer sa question, n°  1502, relative au statut des offices de tourisme communaux.

M. Pierre Aylagas. Monsieur le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, je souhaite vous interroger sur les dispositions de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République – NOTRe – en matière de tourisme.

La loi prévoit le transfert, d'ici au 1er janvier 2017, des offices de tourisme communaux vers les intercommunalités. Celles-ci peuvent cependant décider, par délibération prise avant le 1er octobre 2016, de maintenir des offices de tourisme distincts pour des stations classées de tourisme, en définissant les modalités de mutualisation des moyens et des ressources des offices de tourisme intercommunaux existant sur son territoire.

Plusieurs questions se posent à ce stade. Les offices de tourisme d'une commune classée de tourisme ou d'une commune touristique dont le classement est prononcé après 2009 peuvent-ils rester distincts ? Si tel est le cas, quid des moyens humains, matériels, financiers ? Quelle autonomie conservent-ils ? Dans chaque cas, office distinct ou bureau d'information, qui perçoit la taxe de séjour existante, et, si elle n'est pas encore mise en place, pourra-t-on le faire après le 1er janvier 2017 ? Un office de tourisme devenu bureau d'information pourra-t-il après le 1er janvier 2017 devenir office distinct ? Enfin, y a-t-il pour les stations thermales un dispositif dérogatoire similaire pour devenir office de tourisme distinct ?

Je vous remercie de m'apporter des réponses concrètes sur le sujet, car les dispositions à prendre au niveau des intercommunalités nous laissent peu de temps.

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales.

M. Jean-Michel Baylet, ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales. Monsieur le député, la loi NOTRe inscrit la compétence « promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme » parmi les compétences obligatoires des communautés de communes et des communautés d'agglomération, au plus tard le 1er janvier 2017.

Afin d'assurer le maintien de services de promotion touristique au sein des communes faisant l'objet d'une labellisation, la loi NOTRe a introduit des dispositions spécifiques pour les communes labellisées « commune touristique » ou « station classée de tourisme », catégorie qui inclut les stations thermales. Elles verront leur guichet touristique préservé par transformation en bureau d'information de l'office de tourisme intercommunal.

Par ailleurs, une dérogation permet aux établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – de maintenir dans les stations classées de tourisme une structure juridiquement autonome, dotée de la personnalité morale mais faisant désormais l'objet d'une gestion intercommunale.

Concernant la mutualisation des moyens et des ressources de ces offices de tourisme distincts, les EPCI et les conseils municipaux des communes membres régleront, par délibérations concordantes, les questions de transfert de biens et d'équipements accompagnant le transfert de compétences. Les contrats liant les communes dans le cadre d'actions de promotion touristique seront exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties bien sûr.

Les EPCI auront la possibilité de créer un ou plusieurs offices du tourisme intercommunaux, y compris en lieu et place d'un bureau d'information. Il leur appartiendra de fixer le statut juridique de ces offices. Dans le cas où les EPCI décideront de conserver un office de tourisme existant, il sera nécessaire de modifier sa gouvernance au profit d'élus intercommunaux.

Enfin, en matière de fiscalité, le transfert de la compétence « promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme » n'emporte pas le transfert aux EPCI de la taxe de séjour, dont le régime n'a pas été remis en cause. L'article L. 5211-21 du code général des collectivités territoriales permet en effet aux EPCI d'instituer la taxe de séjour forfaitaire, y compris après le 1erjanvier 2017, sur le territoire des communes n'ayant pas institué la taxe ainsi que de celles qui l'ont déjà instituée mais qui ne s'opposeraient pas à une instauration à l'échelle intercommunale.

Au-delà, monsieur le député, le Gouvernement est prêt à régler certains types de problèmes bien identifiés, le Premier ministre les a évoqués. Nous proposerons dans le cadre du projet de loi montagne une dérogation spécifique au transfert prévu par la loi NOTRe. Ainsi, si le Parlement adopte cette disposition, les communes situées dans une zone de montagne, classées au 1er janvier 2017 ou en instance de classement, pourront délibérer pour décider de conserver leur office de tourisme communal.

M. le président. La parole est à M. Pierre Aylagas.

M. Pierre Aylagas. Permettez-moi, monsieur le ministre, de rencontrer vos collaborateurs pour qu'ils puissent répondre plus précisément peut-être à de nouvelles questions qui nous seront posées avant le 1er octobre 2016.