Réponse en séance, et publiée le 16 juin 2016

SITUATION DES ÉTABLISSEMENTS RELIGIEUX ACCUEILLANT DES PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES
M. le président. La parole est à M. François André, pour exposer sa question, n° 1506, relative à la situation des établissements religieux accueillant des personnes âgées dépendantes.

M. François André. Madame la secrétaire d'État chargée des personnes âgées et de l'autonomie, les établissements religieux accueillant des personnes âgées dépendantes sont confrontés depuis plusieurs années à une double difficulté : d'une part, la crise des vocations, à laquelle je conviens que nous pouvons peu de choses ; d'autre part, la réduction des moyens alloués par la Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes – CAVIMAC. Face à ce constat, ils mènent un travail de prospective pour assurer leur pérennité.

Alors que certaine congrégations sont déjà autorisées à délivrer des soins remboursables à leurs résidents et sont assimilables à des structures médico-sociales, tant du point de vue des équipements que du fonctionnement, l'ouverture des congrégations religieuses qui le souhaitent à des personnes âgées extérieures est une solution envisageable. D'ailleurs, par voie d'amendement, la loi de modernisation de notre système de santé dispense les congrégations religieuses de recourir à la procédure d'appel à projet pour se voir reconnaître le statut d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes – EHPAD.

Ainsi, avec l'autorisation conjointe du directeur général de l'agence régionale de santé – ARS – et du président du conseil départemental, les congrégations religieuses volontaires pourront accueillir d'autres personnes âgées, en se soumettant aux dispositions applicables aux EHPAD, telles que l'obligation de s'ouvrir à tous les assurés sociaux. Cet amendement vise aussi à faciliter l'adaptation de l'offre médico-sociale existante comme à conforter les services de proximité, en particulier dans les zones rurales. Il répond par ailleurs à un objectif de simplification, grâce au régime de l'autorisation dans des conditions facilitées.

Suite à l'adoption de cette disposition législative qui établit une procédure d'autorisation avec dispense de recours à la procédure de l'appel à projet pour bénéficier du statut d'EHPAD, pouvez-vous, madame la secrétaire d'État, exposer à la représentation nationale les modalités d'application de cette reconnaissance sur le plan réglementaire, ainsi que la procédure à suivre par les congrégations religieuses vis-à-vis des autorités concernées, comme les ARS et les collectivités départementales ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée des personnes âgées et de l'autonomie.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État chargée des personnes âgées et de l'autonomie. Monsieur le député, la loi de modernisation de notre système de santé, précisément son article 206, a introduit une disposition pour permettre de régler la situation des structures aujourd'hui réservées à l'accueil de ressortissants de régimes spéciaux de sécurité sociale qui souhaitent s'ouvrir à d'autres assurés sociaux.

Il s'agit en première intention de congrégations religieuses, qui se sont dotées de moyens et de personnels, notamment infirmiers, pour la prise en charge des situations de dépendance de leurs membres. Pour ce faire, ces congrégations bénéficient d'une autorisation de délivrer des soins remboursables dans le cadre d'une habilitation accordée par la Caisse d'assurance vieillesse et maladie des cultes. Pour faciliter cette ouverture, les établissements sont donc dispensés d'appel à projet, dès lors qu'elle n'implique aucune augmentation de capacité par rapport à celle déjà prévue par la décision d'habilitation de la CAVIMAC.

Cette ouverture aux autres assurés sociaux n'est subordonnée qu'à une autorisation délivrée conjointement par le directeur général de l'agence régionale de santé et le président du conseil départemental, sous réserve que l'établissement satisfasse aux règles d'organisation et de fonctionnement et prévoie les démarches d'évaluation applicables aux EHPAD.

Monsieur le député, les ARS et les conseils départementaux ont déjà commencé à recenser les structures souhaitant bénéficier de cette ouverture. À l'issue de ce recensement, et après l'obtention de l'accord des parties, les nouvelles autorisations seront délivrées. Leur financement sera assuré par un transfert de crédits de la CAVIMAC vers la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, pour ce qui concerne les dépenses de soins. Avec cette mesure seront ainsi préservées les capacités d'accueil des membres du culte, tout en permettant l'accueil de l'ensemble des personnes âgées.