Question de : M. Dominique Dord
Savoie (1re circonscription) - Les Républicains

M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'augmentation de la TVA applicable aux entrées dans les salles de cinéma. Cette mesure porterait à 20,72 % les taxes applicables sur les billets de cinéma, ce qui reviendrait sur 40 ans de politique incitative en matière d'accès à la culture pour tous. En effet, cela restreindrait la possibilité pour chacun de fréquenter les salles de cinéma et fragiliserait, de fait, de manière fondamentale, l'équilibre de celles-ci. Il lui demande quelle suite elle entend donner à cette mesure et si une étude d'impact a été réalisée sur l'effet à attendre de ce relèvement de TVA sur la fréquentation des salles de cinéma.

Réponse publiée le 5 mars 2013

La deuxième loi de finances rectificative pour 2012 a permis de ramener à 5,5 % le taux de TVA applicable au livre et au spectacle vivant à compter du 1er janvier 2013. La question de la baisse du taux de TVA applicable aux entrées dans les salles de spectacles cinématographiques a pu être abordée à l'occasion de l'examen en lois de finances de fin d'année d'un amendement parlementaire. Ce dernier a finalement été rejeté après avis défavorable du Gouvernement. Le Gouvernement n'a pas souhaité que l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2012 soit l'occasion de modifier le champ des taux de TVA applicables à un ou à plusieurs secteurs d'activité particulier. La baisse de la TVA sur les droits d'entrées en salles de spectacles cinématographiques aurait représenté une charge budgétaire importante dans le contexte de redressement des finances publiques. Le secteur de l'industrie cinématographique bénéficiant par ailleurs de mesures de soutien autres que fiscales, le Gouvernement a souhaité favoriser prioritairement les secteurs du livre et du spectacle vivant. L'évolution des taux de TVA qui permettra de financer partiellement le crédit d'impôt pour la croissance, la compétitivité et l'emploi (CICE) sera effective au 1er janvier 2014. Le Parlement s'est engagé à étudier, en liaison avec le Gouvernement, des évolutions sectorielles, à rendement global constant ; c'est dans ce cadre que les demandes en faveur du secteur culturel, et en particulier du cinéma, pourront être examinées.

Données clés

Auteur : M. Dominique Dord

Type de question : Question écrite

Rubrique : Tva

Ministère interrogé : Culture et communication

Ministère répondant : Culture et communication

Dates :
Question publiée le 1er janvier 2013
Réponse publiée le 5 mars 2013

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