Réponse en séance, et publiée le 16 juin 2016

PRÉCONISATIONS DE LA COMMISSION D'ENQUÊTE PARLEMENTAIRE SUR LA SURVEILLANCE DES FILIÈRES ET DES INDIVIDUS DJIHADISTES
M. le président. La parole est à M. Patrick Mennucci, pour exposer sa question, n°  1513, relative aux préconisations de la commission d'enquête parlementaire sur la surveillance des filières et des individus djihadistes.

M. Patrick Mennucci. Il y a un an, la commission d'enquête parlementaire sur la surveillance des filières et des individus djihadistes, dont j'étais le rapporteur et Éric Ciotti le président, a adopté à l'unanimité son rapport final. Au-delà de l'étude du phénomène djihadiste, ce rapport se concluait par la formulation de vingt-huit préconisations pour lutter plus efficacement contre le terrorisme.

Un an plus tard, bon nombre de ces mesures ont été mises en œuvre. Je pense notamment au renforcement à tous les échelons des effectifs des services concernés par la lutte contre le terrorisme, à la création d'un régime de saisie de données informatiques à l'insu de leurs propriétaires et donc indépendant du régime de la perquisition, ou au développement des aumôniers des prisons et à l'obligation pour ces derniers d'être diplômés de l'enseignement supérieur. Je pense aussi au rétablissement par notre assemblée, il y a quelques semaines, de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs, et à la « réconciliation » entre les cartes d'embarquement et les papiers d'identité à l'embarquement aérien. Je salue la constance du travail de Bernard Cazeneuve et des deux gardes des sceaux successifs, sans lequel l'adoption de ces mesures n'aurait pas été possible.

Ces dispositions sont évidemment indispensables dans la lutte menée par l'État contre Daech. Les événements de cette nuit montrent que nous n'en avons pas terminé avec ces menaces, même si elles mutent, prenant d'autres formes que l'envoi d'individus sur notre territoire national.

Madame la secrétaire d'État chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage, je souhaite vous interroger sur le bilan que vous dressez de l'application des préconisations contenues dans le rapport de la commission d'enquête sur la surveillance des filières et des individus djihadistes.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Monsieur le député, je vous prie d'excuser l'absence du ministre de l'intérieur, que vous pourrez bien comprendre ce matin. En son nom, je veux saluer le travail que vous avez effectué, avec les membres de la commission d'enquête dont vous étiez le rapporteur.

Vous avez souligné vous-même qu'un certain nombre de dispositions étaient d'ores et déjà en vigueur. Il en est de même des mesures contenues dans la loi du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme. Vous avez cité plusieurs dispositions mises en œuvre. Je n'aurai pas le temps de les citer toutes : je ne reviendrai donc que sur quelques-unes d'entre elles.

Vous avez notamment évoqué la proposition visant à « rétablir l'autorisation de sortie du territoire individuelle pour les mineurs ». Ce point très important figure dans la loi du 3 juin 2016, qui vient d'être promulguée, renforçant la lutte contre le crime organisé. Un décret suivra rapidement.

S'agissant des fichiers, vous avez mentionné le traitement des antécédents judiciaires. Son accès est ouvert aux services de renseignement du premier cercle, et du second cercle pour les besoins de prévention des atteintes à l'indépendance nationale, l'intégrité du territoire et la défense nationale, du terrorisme et des atteintes à la forme républicaine des institutions. Le décret du 28 décembre 2015 a désigné précisément ces services, au nombre desquels figurent les services du renseignement territorial, la direction du renseignement de la préfecture de police ou la sous-direction de l'anticipation opérationnelle ainsi que vous le préconisiez dans votre rapport.

Le Parlement, sur proposition du Gouvernement, a aussi créé une nouvelle mesure de police administrative dans le code de sécurité intérieure : le contrôle administratif des personnes de retour de théâtre d'opération. Cette mesure importante est la traduction de votre proposition no 9. Le ministre de l'intérieur pourra ainsi imposer plusieurs obligations à la personne concernée, comme l'assignation à résidence, l'obligation de déclaration de domicile ou l'interdiction de se trouver en relation directe ou indirecte avec certaines personnes.

Vous le voyez, monsieur le député, la France a profondément renforcé son dispositif de lutte contre le terrorisme depuis 2012. La plupart des préconisations de votre rapport ont été mises en œuvre et le Gouvernement, je souhaite le répéter au nom du ministre de l'intérieur, est déterminé à poursuivre la lutte contre le terrorisme et à mettre en œuvre des dispositions en ce sens.

Encore bravo, et merci pour votre travail, monsieur le député.

M. Patrick Mennucci. Merci, madame la secrétaire d'État.