Réponse publiée le 11 octobre 2016

En énonçant que "le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune", l'article L 2121-9 du code général des collectivités territoriales aux termes duquel une municipalité n'aurait pas « à engager des dépenses non conformes à l'intérêt communal » a pour effet de donner au conseil municipal compétence pour statuer sur toutes les questions d'intérêt public communal qui ne sont pas dévolues par les textes à une autre entité. L'intérêt public communal est apprécié dans le cadre territorial de la commune et en fonction des besoins des habitants. Il paraît difficile de contester que le financement des centres municipaux de santé présente pour les communes concernées un intérêt public communal, dès lors que leur intervention a principalement pour objet de satisfaire les besoins de leurs habitants. De la même façon, les communes qui ne disposent pas d'un centre municipal de santé et dont les habitants fréquentent un tel centre implanté dans une commune voisine ne méconnaissent pas l'intérêt public communal en participant au financement du centre de santé en cause. Les éventuelles difficultés de financement des centres municipaux de santé dont la fréquentation est intercommunale peuvent être résolues dans le cadre de l'intercommunalité soit par un transfert de compétence au bénéfice d'un établissement public de coopération intercommunale, selon les modalités décrites à l'article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales, soit par la création d'un service commun selon les modalités prévues par l'article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales.