Texte de la question

M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les suites à donner à la censure par le Conseil constitutionnel de plusieurs mesures fiscales de la loi de finances pour 2013. Ainsi ont été annulées la taxation à 75 % des revenus au-dessus du million d'euros mais également la hausse d'imposition des retraites « chapeau », des stock-options et actions gratuites, les plus-values immobilières... Bref, tout a qui visait à mettre davantage à contribution les plus aisés de nos concitoyens a été considéré comme non conforme à la Constitution au prétexte que ces dispositions étaient « contraires à l'égalité devant les charges publiques ». Cette censure, si aucune mesure n'était prise rapidement, devrait coûter au budget de l'Etat entre 700 millions et 1 milliard d'euros de manque à gagner. Il serait inconcevable que, pour épargner les plus riches, les autres contribuables aux revenus modestes ou moyens paient la facture, soit sous forme de nouvelles déductions de dépenses publiques utiles, soit par le recours à des prélèvements supplémentaires. Il souhaite savoir ce qu'il compte entreprendre immédiatement. Il lui suggère, en outre, de saisir l'opportunité qui se présente pour élaborer une vraie réforme fiscale, qui rende l'imposition sur le revenu plus progressif avec la création de nouvelles tranches, comme l'ont proposé les députés communistes lors du débat budgétaire, et qui taxe le capital.