Réponse publiée le 1er avril 2014

Le Gouvernement est favorable à l'instauration d'une action de groupe qui permettrait à un ou plusieurs requérants d'exercer une action en justice pour le compte d'une catégorie de personnes, sans en avoir nécessairement reçu un mandat au préalable. Une telle action offre notamment la possibilité d'obtenir réparation de préjudices dans des hypothèses où le faible montant de la demande en justice pourrait être de nature à dissuader les justiciables de saisir les tribunaux. La loi relative à la consommation, adoptée le 14 février 2014, tend à instaurer une action de groupe de cette nature en droit de la consommation. Ce texte propose d'ouvrir cette action aux associations de consommateurs agréées pour la réparation des préjudices patrimoniaux résultant d'un dommage matériel subi par les consommateurs. La possibilité d'élargir l'action de groupe à d'autres champs d'activités fait actuellement l'objet de discussions mais, en tout état de cause, l'introduction d'une telle action en droit français ne doit pas conduire à remettre en cause les principes qui régissent le procès civil. Elle doit par ailleurs être conçue de telle manière qu'elle puisse être traitée dans les meilleures conditions par les juridictions. C'est plus particulièrement l'approche que retient le ministère de la justice dans les discussions en cours au niveau gouvernemental.