Réponse publiée le 14 juin 2016

Le maintien des capacités industrielles et de l'emploi en France est une priorité essentielle du Gouvernement. Celui-ci a privilégié trois leviers d'action pour répondre aux difficultés soulignées. Le premier levier se situe au niveau européen. Les autorités françaises ont obtenu que les directives « marchés publics » no 2014/24/UE (secteurs classiques) et no 2014/25/UE (secteurs spéciaux) du 26 février 2014, rendent possible d'utiliser, dans toutes les hypothèses, un critère d'attribution relatif au processus de production, de commercialisation, de fourniture ou relatif à un stade quelconque du cycle de vie des travaux, services ou fournitures. La mise en œuvre de tels critères d'attribution des marchés est moins favorable aux entreprises dont la compétitivité se borne à la question du prix. Les autorités françaises ont aussi obtenu que les directives imposent le rejet des offres qui, ne respectant pas les obligations établies par la législation de l'Union européenne et le droit international en matière de droit social et du travail et de droit de l'environnement, sont, en outre, anormalement basses. Le deuxième levier actionné par le Gouvernement consiste à faire œuvre de pédagogie auprès des acheteurs publics. La circulaire du 14 février 2012 relative au guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics souligne que l'utilisation du seul critère du prix le plus bas n'est possible que dans des cas exceptionnels, justifiés par l'objet du marché (article 53 du code des marchés publics). Elle rappelle ensuite que « l'offre économiquement la plus avantageuse n'est pas assimilable au prix le plus bas, ce qui, bien entendu, ne doit pas conduire l'acheteur à minorer l'importance du critère prix dans l'analyse des offres. L'acheteur doit, en effet, être en mesure d'apprécier la performance globale du marché et porter une attention particulière à la qualité des prestations fournies, ainsi qu'au respect, tant par les fournisseurs que par les utilisateurs, des modalités d'exécution du marché ». Le dispositif de traitement des offres anormalement basses est aussi exposé en détail dans cette circulaire, qui rappelle que les acheteurs publics doivent veiller à la bonne utilisation des deniers publics et être conscients des risques, tant opérationnels que juridiques, auxquels ils s'exposent en retenant une offre anormalement basse.